Résumé de la décision
M. A..., enseignant au collège Jean Mermoz de Wittelsheim, a demandé l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2018, qui ne retenait pas son établissement dans la liste des établissements publics têtes de réseaux participant au programme "Réseau d'éducation prioritaire" (REP). Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que la procédure de consultation avait été respectée et que la décision du ministre de l'éducation nationale ne souffrait d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
Arguments pertinents
1. Consultation régulière du comité technique : Le tribunal a constaté que le comité technique du ministère de l'éducation nationale avait été régulièrement consulté sur le projet d'arrêté. M. A... a soutenu que les représentants du personnel n'avaient pas reçu tous les documents nécessaires, mais le tribunal a jugé que le projet avait été transmis dans un délai suffisant pour permettre une prise de connaissance utile.
> "Le comité technique ministériel a été régulièrement consulté, au cours de sa séance du 10 juillet 2018, sur le projet d'arrêté attaqué."
2. Absence de nécessité de consultation du comité d'hygiène : Le tribunal a également précisé que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'avait pas à être consulté, car le comité technique avait déjà été saisi sur la question.
> "Dès lors qu'en l'espèce, le comité technique ministériel devait être consulté, comme il l'a été, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail aurait dû être consulté sur ce projet d'arrêté."
3. Conformité avec les objectifs du service public de l'éducation : Le tribunal a jugé que la liste des établissements avait été établie conformément aux orientations du ministre, en tenant compte des difficultés sociales des élèves. Les données utilisées pour établir cette liste étaient appropriées et ne souffraient pas d'erreurs manifestes.
> "Les données statistiques utilisées pour la détermination de cette liste ne sont ni erronées ni manifestement inadaptées pour apprécier les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative."
Interprétations et citations légales
1. Consultation des comités techniques : Le tribunal s'est référé à l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, qui stipule que les comités techniques doivent être consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des administrations. Cela a été interprété comme une obligation de consultation pour des projets ayant un impact sur l'organisation des établissements.
> Décret n° 2011-184 - Article 34 : "Les comités techniques sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des administrations."
2. Rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Le tribunal a également cité les articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui précisent que ces comités ne doivent être consultés que si le comité technique ne l'est pas. Cela a permis de justifier l'absence de consultation du comité d'hygiène dans ce cas.
> Loi n° 84-16 - Article 15 : "Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services."
3. Objectifs du service public de l'éducation : Le tribunal a fait référence à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui établit que le service public de l'éducation doit contribuer à l'égalité des chances et à la lutte contre les inégalités. Cela a été utilisé pour justifier que la décision du ministre était conforme aux objectifs de l'éducation prioritaire.
> Code de l'éducation - Article L. 111-1 : "Le service public de l'éducation contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative."
En conclusion, la décision a été fondée sur le respect des procédures de consultation et sur l'application correcte des textes législatifs et réglementaires, sans erreur manifeste d'appréciation dans le choix des établissements retenus pour le programme REP.