Conseil d'État, 4ème chambre, 14/03/2022, 446009, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nécessité de réexaminer l'affaire : Le Conseil d'État a statué qu'en raison de l'erreur de qualification des faits par le CNESER, l'université Lumière Lyon 2 était en droit de demander l'annulation de la décision attaquée, rendant inutile l'examen des autres moyens du pourvoi.

3. Sur les frais de justice : Concernant les demandes de frais exposés, le Conseil d'État a décidé qu'il n'était pas justifié de mettre à la charge de M. A... ou de l'université Lumière Lyon 2 des sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte stipule que la partie perdante d'un litige administratif peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour les frais exposés. Dans ce cas, il a été précisé que l'université n'étant pas partie perdante, aucune somme ne devait être mise à sa charge. La décision de rejet des conclusions de M. A... en raison de son statut de partie perdante a également été soulignée.

3. Sur la déformation des preuves : Le Conseil d'État a mis en évidence la répercussion notable de la déformation des preuves dans la prise de décision en déclarant que "la qualification inexacte des faits" entache la validité de la décision rendue par le CNESER. Cette argumentation touche au respect du principe du contradictoire et à l'exigence d'une instruction rigoureuse dans les affaires disciplinaires.

Cette décision souligne l'importance de la rigueur dans l'interprétation des éléments de preuve et dans l'établissement de la vérité matérielle, notamment dans les cas de harcèlement, où les enjeux pour la réputation et la carrière des personnes impliquées sont considérables.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament- Robillot, avocat de l'université Lumière Lyon 2 et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. A..., professeur des universités, la sanction de l'interdiction d'exercer toute fonctions d'enseignement et de recherche dans l'établissement pour une durée d'un an, assortie de la privation de la totalité de son traitement. Par une décision du 10 septembre 2020, contre laquelle l'université Lumière Lyon 2 se pourvoit en cassation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M. A..., annulé la décision de la section disciplinaire et prononcé la relaxe de M. A....

2. Il résulte des énonciations de la décision attaquée que, pour juger que M. A... n'avait pas commis les faits, lui étant reprochés, de harcèlement sexuel au préjudice d'une doctorante, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a notamment relevé que cette doctorante avait adressé à M. A... un courriel pour le prier de bien vouloir l'excuser pour ses agissements récents liés à son état de fragilité psychologique. Il résulte toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce courriel n'émanait pas de la victime présumée des faits de harcèlement sexuel et qu'en l'attribuant à cette dernière, le CNESER a dénaturé des pièces du dossier. En déduisant de différentes circonstances, au nombre desquelles figurait celle-ci, que M. A... n'avait pas commis les faits de harcèlement sexuel qui lui étaient reprochés, il a, par suite, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'université Lumière Lyon 2 est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que demande l'université Lumière Lyon 2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge, d'une part, de l'université Lumière Lyon 2 qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, et d'autre part, de l'Etat qui n'est pas partie à la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 10 septembre 2020 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire.

Article 3 : Les conclusions de l'université Lumière Lyon 2 présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de M. A... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'université Lumière Lyon 2 et à M. C... A....

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Alban de Nervaux, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 14 mars 2022.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Alban de Nervaux

La secrétaire :

Signé : Mme D... B...