Conseil d'État, 4ème chambre, 18/05/2021, 441760, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Or l'article 37-1 de la Constitution n'est pas au nombre des dispositions comportant des droits ou libertés garantis par la Constitution. »

2. Objectif d'accessibilité : De plus, le tribunal souligne que la contestation liée à l'accessibilité et à l'intelligibilité de la loi ne constitue pas, en elle-même, une base pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité.

> « La méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. »

3. Principes d'égalité et de liberté : La décision note que l'article 39 n'accorde pas de prérogatives supplémentaires aux universités par rapport aux établissements privés. L'argument selon lequel il y aurait une discrimination entre ces établissements est rejeté.

> « La FNEP ne peut en tout état de cause soutenir, à l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, que le système de conventions entre établissements [...] méconnaîtrait le principe d'égalité. »

Interprétations et citations légales

- Constitution - Article 37-1 : Cet article énonce les compétences respectives de l'État et de la loi, affirmant que toute mesure de nature législative doit respecter les droits et libertés constitutionnels. Cependant, comme mentionné, cet article ne fait pas partie des droits ou libertés garantis.

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : Cet article explique les conditions de saisine du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité, incluant l'idée que la question doit être nouvelle ou sérieuse pour être examinée.

> « Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que... la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. »

En conclusion, la décision indique que, selon l’analyse des arguments et le cadre législatif en vigueur, la question soulevée par la FNEP ne saurait être jugée sérieuse au point de nécessiter une saisine du Conseil constitutionnel. La FNEP a été notifiée de cette décision, qui a également été adressee aux ministères concernés.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 37-1 et 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, notamment son article 39 ;

- la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, notamment son article 1er ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... A..., auditrice,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la Fédération nationale de l'enseignement privé ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dont la constitutionnalité est contestée par la fédération requérante, dispose : " L'Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2020, autoriser l'organisation des formations relevant du titre III du livre VI du code de l'éducation selon des modalités permettant de renforcer les échanges entre les formations, la mise en place d'enseignements en commun et l'accès à la formation par la recherche. / Les conditions de mise en oeuvre du premier alinéa du présent article sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d'évaluation des expérimentations en vue d'une éventuelle généralisation. / Au cours de la sixième année de l'expérimentation, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d'évaluation des expérimentations menées au titre du présent article ".

3. En premier lieu, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Or l'article 37-1 de la Constitution n'est pas au nombre des dispositions comportant des droits ou libertés garantis par la Constitution. Par suite, la Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ne peut utilement soutenir, à l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 méconnaîtraient l'article 37-1 de la Constitution faute de définir avec une précision suffisante l'objet et les conditions de l'expérimentation qu'elles instituent et en prévoyant que la durée de l'expérimentation est de six ans.

4. En deuxième lieu, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.

5. En troisième lieu, les dispositions de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer davantage de prérogatives aux universités qu'aux établissements privés d'enseignement supérieur dans la mise en oeuvre de l'expérimentation. Par suite, la FNEP ne peut en tout état de cause soutenir, à l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, que le système de conventions entre établissements organisé par le décret du 11 mai 2020 méconnaîtrait le principe d'égalité en ce qu'il instaurerait une différence de traitement, appelée à perdurer en cas de généralisation après expérimentation, entre les universités et les établissements privés d'enseignement supérieur ainsi qu'entre les étudiants de ces deux catégories d'établissements.

6. En dernier lieu, la FNEP ne peut davantage utilement soutenir, pour les motifs exposés au point 5, que les dispositions de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 porteraient atteinte à la liberté de l'enseignement, à l'égal accès à la formation professionnelle, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle en ce qu'elles désavantageraient les établissements privés d'enseignement supérieur par rapport aux universités.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée ne présente pas de caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération nationale de l'enseignement privé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale de l'enseignement privé, au Premier ministre, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.