Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B..., professeur des universités en mathématiques appliquées, contestait une décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) qui avait annulé une sanction initiale de l'université de Reims Champagne-Ardenne, à savoir l'interdiction d'accès à une classe pendant deux ans, pour la réduire à un blâme. Le 12 novembre 2018, après le dépôt du rapport d'instruction, de nouveaux mémoires avaient été présentés mais non mentionnés dans la décision contestée. Le Conseil d'État a annulé la décision du CNESER en raison de cette irrégularité procédurale, ordonnant un renvoi de l'affaire vers le CNESER et condamnant l'université à verser 3 000 euros à M. B... en vertu des dispositions sur les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Irrégularité de la décision : L'irrégularité de la procédure a été au cœur de la décision. Il a été relevé que le CNESER n'a pas pris en compte les mémoires produits après le dépôt du rapport d'instruction. Cela constitue une violation des droits de M. B..., car ces nouveaux éléments auraient pu influencer le jugement : "S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production..."
2. Droit à une procédure équitable : La décision rappelle que le respect du droit à une procédure équitable est fondamental. Le CNESER, en omettant d'examiner les mémoires postérieurs, a ainsi manqué à ses devoirs envers l'équité de la procédure : "À peine d'irrégularité de sa décision, le juge doit alors en tenir compte..."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'éducation - Article R. 232-37 : Cet article stipule les obligations du CNESER en matière d'instruction : "La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer..." Ce texte établit que l'instruction doit être exhaustive et que tout élément nouveau doit être pris en compte, renforçant ainsi le droit à un procès équitable.
2. Obligation de rigueur procédurale : L'absence de mention des mémoires dans la décision du CNESER a été jugée insuffisante, et cela a eu des conséquences sur la légalité de sa décision : "La décision attaquée, dont les visas ne font pas mention de ces mémoires, est ainsi entachée d'irrégularité." Ce passage souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans la prise de décision administrative.
En résumé, cette décision du Conseil d'État réaffirme l'importance du respect des procédures dans le cadre des instances disciplinaires académiques, tout en protégeant les droits des enseignants et en garantissant une application juste du droit.