Conseil d'État, 4ème chambre, 22/09/2017, 399930, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. L'argument de Mme B... selon lequel la cour avait mal interprété l'autorité de la chose jugée par le juge pénal a été écarté. La cour a affirmé que « l'erreur de droit dont sont entachées les énonciations de l'arrêt sur l'autorité de la chose jugée [...] n'a pas d'incidence sur le raisonnement tenu par la cour administrative d'appel ».

3. En se fondant sur la « appréciation souveraine exempte de dénaturation » des éléments de preuve, la cour a conclu à l'absence de preuves suffisantes pour présumer l'existence de harcèlement moral, justifiant ainsi le refus de protection fonctionnelle.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Ce texte vise à protéger les fonctionnaires contre diverses formes de comportements inappropriés, y compris le harcèlement moral. Cependant, la charge de preuve incombe à la victime pour établir les éléments constitutifs de ce harcèlement.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais irrépétibles et stipule que « dans les litiges impliquant une personne publique, l’article L. 761-1 permet de mettre à la charge de la partie perdante une somme à titre de remboursement des frais d’avocat ». Dans ce cas, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de Mme B... pour la somme demandée, indiquant qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre à l'ENSAM de payer des frais.

En conclusion, le rejet de la demande de Mme B... s'appuie sur des éléments factuels et juridiques qui soulignent l'importance de la charge de la preuve dans les cas de harcèlement et la protection offerte par les textes législatifs pertinents. La cour a agi dans le respect des procédures administratives et des standards juridiques interprétés de manière rigoureuse.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'ENSAM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de Mme B...et à la SCP Boulloche, avocat de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., professeur affecté au centre d'enseignement et de recherches d'Angers de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), s'est vue refuser, par une délibération du 21 octobre 2010 du conseil d'administration de cet établissement, le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'elle sollicitait en raison de faits de harcèlement moral dont elle s'estimait victime ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 mars 2014 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant, d'une part à l'annulation de cette délibération et, d'autre part, à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de ce refus ;

2. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient Mme B..., la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier dont elle était saisie en jugeant que le jugement du 25 mars 2014 du tribunal administratif de Nantes n'était pas entaché d'insuffisance de motivation ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que, si la cour administrative d'appel de Nantes a énoncé à tort que les constatations de fait sur lesquelles reposait l'ordonnance de non-lieu à poursuites du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Angers du 23 avril 2014 s'imposaient au juge administratif, il ressort des termes mêmes de son arrêt qu'elle a fondé son appréciation de la matérialité des faits de l'espèce sur l'ensemble des pièces du dossier, en particulier sur les conclusions de l'enquête administrative du 28 septembre 2010 diligentée par le secrétaire général de l'ENSAM, les auditions et enquêtes diligentées tant par le juge d'instruction que par l'établissement public, ainsi que l'examen réalisé le 3 juillet 2010 par un expert psychologue ; que, l'erreur de droit dont sont entachées les énonciations de l'arrêt sur l'autorité de la chose jugée par le juge pénal étant, ainsi, dépourvue d'incidence sur le raisonnement tenu par la cour administrative d'appel, Mme B...n'est pas fondée à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué ;

4. Considérant enfin que, pour rejeter l'appel de MmeB..., la cour administrative d'appel de Nantes a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'intéressée n'apportait pas, à l'appui de ses dires, un faisceau d'indices suffisamment probants pour faire présumer l'existence du harcèlement moral dont elle se disait victime ; qu'en en déduisant que l'ENSAM avait pu légalement refuser de lui accorder, à ce titre, le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'elle sollicitait, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque ; que son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme demandée par l'ENSAM sur ce même fondement ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions de l'ENSAM présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.