Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2019, 430770, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'astreinte : L'astreinte prévue par l'article L. 752-23 du code de commerce est considérée comme un moyen de contraindre l'exploitant à respecter ses obligations, et non comme une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil d'État a précisé que l'astreinte ne doit pas être interprétée comme une sanction punitive.

3. Liberté d'entreprendre : Le Conseil d'État a également noté que la question de l'atteinte à la liberté d'entreprendre, soulevée par la société requérante, n'avait pas été présentée devant le tribunal administratif et ne pouvait donc pas être examinée pour la première fois devant le Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article L. 752-23 : Cet article précise que "Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement... Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement." Cette disposition est interprétée comme un outil de contrainte plutôt qu'une sanction.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 8 : Cet article stipule que "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires." Le Conseil d'État a jugé que l'astreinte ne constitue pas une peine au sens de cet article, mais un moyen d'assurer le respect des obligations légales.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel, considérant que les arguments soulevés par la société Sotourdi ne remplissaient pas les conditions requises pour une question prioritaire de constitutionnalité.

Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de commerce ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juillet 2019, présentée par la société Sotourdi ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement. "
3. La société requérante soutient que les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, en ce qu'elles ne précisent pas si le préfet peut moduler le montant de l'astreinte administrative. Elle soutient en outre que, dans l'hypothèse où le préfet serait tenu de liquider le montant de l'astreinte à 150 euros par mètre carré exploité illicitement, ces dispositions méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
4. En premier lieu, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. En deuxième lieu, l'astreinte instituée par les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce, qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations auxquelles la mise en demeure adressée par le préfet la soumet, ne saurait être regardée comme une peine ou une sanction au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789.
5. Enfin, si dans un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société requérante soutient que les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre cette question, qui n'a pas été soumise au tribunal administratif, ne peut être présentée pour la première fois devant le Conseil d'Etat.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sotourdi, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel ainsi qu'au tribunal administratif de Toulouse.