Conseil d'État, 4ème chambre, 24/12/2019, 426644, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application de l'article R. 312-1 : Le tribunal a affirmé que la question de compétence doit être déterminée en fonction du siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. En l'espèce, « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité... qui a pris la décision attaquée » (Code de justice administrative - Article R. 312-1).

2. Litige relatif à une législation professionnelle : Bien que le litige soit en effet lié à l'exercice d'une profession réglementée, le tribunal a considéré que l'exercice professionnel de M. A... n'étant pas déterminé au moment de l'examen de la demande, toutes les références aux dispositions spécifiques concernant les professions n'étaient pas suffisantes pour établir la compétence d'un autre tribunal. D'où la nécessité d'appliquer l'article R. 312-1.

Interprétations et citations légales

D'autre part, l'article R. 312-10 évoque le principe selon lequel les litiges concernant des autorisations d'exercice professionnel relèvent d'une législation sur les activités professionnelles. Toutefois, la décision précise que les circonstances du cas présent n’attestent pas de l’exercice de la profession au moment des faits, permettant ainsi de conclure que l'articulation entre R. 312-1 et R. 312-10 demeure essentielle pour qualifier la nature du litige et en déduire la compétence juridictionnelle.

En définitive, il convient de relever que la décision illustre comment les dispositions législatives se complètent et interagissent pour clarifier la compétence des tribunaux administratifs, avec une attention particulière au contexte factuel des litiges administratifs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".

2. Si les litiges relatifs aux décisions du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dénommé centre national de gestion, refusant d'instruire une demande d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France relèvent d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice des personnes sollicitant de telles autorisations n'est pas encore déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer.

3. Il ressort des pièces du dossier que le centre national de gestion a son siège à Paris, dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de la demande de M. A... à ce tribunal.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la demande de M. A... est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au centre national de gestion et aux présidents des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Paris.