Conseil d'État, 4ème chambre, 28/02/2018, 415506, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisamment motivée : M. B... a affirmé que la décision ne répondait pas à son argument selon lequel l'analyse de radiographies ne permet pas d'évaluer adéquatement la qualité de sa pratique.

2. Entachée d'erreur de droit : Il a fait valoir que la décision lui imposait indûment la charge de prouver certains actes et rejetait ses explications concernant l'usage de "techniques nouvelles".

3. Dénaturation des éléments du dossier : Il a allégué que le juge avait méconnu son office en rejetant sa demande d'expertise.

Cependant, le Conseil d'État a jugé que « aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi », ce qui signifie qu’ils n’étaient pas suffisamment sérieux ou fondés pour justifier l'intervention du Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

Le Conseil a également mentionné que les conclusions pour obtenir un sursis à l’exécution de la décision devenaient sans objet lorsque le pourvoi n'était pas admis. De ce fait, cela illustre le principe selon lequel la décision d'appel doit d'abord être examinée par le juge avant qu'un sursis à exécution puisse être demandé.

Enfin, il a été rappelé que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative « font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge » puisque la caisse primaire d'assurance maladie n’était pas une partie perdante.

En conclusion, cette décision souligne l'importance d'une argumentation juridiquement solide pour la recevabilité d'un pourvoi devant le Conseil d'État et le rôle limité des demandes de sursis si le pourvoi lui-même est rejeté.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 410566, par un pourvoi, enregistré le 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 415507, par une requête, enregistrée le 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que la décision attaquée risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens soulevés à l'appui de son pourvoi sont de nature à justifier, outre son annulation, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. B...;
1. Considérant que le pourvoi de M. B...tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2017 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

3. Considérant que pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque, M. B... soutient qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas à l'argument tiré de ce que l'analyse de radiographies ne permet pas de porter une appréciation sur la qualité de sa pratique ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce que, d'une part, elle fait peser sur lui la charge de prouver la réalité de certains actes et que, d'autre part, elle juge inopérantes ses explications relatives à son utilisation de " techniques nouvelles " ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et de méconnaissance, par le juge, de son office, en ce qu'elle rejette sa demande d'expertise ;

4. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

5. Considérant que, le pourvoi de M. B...n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de la même décision du 14 septembre 2017 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont devenues sans objet ; que, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai n'étant pas partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge à ce titre ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 14 septembre 2017 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.B..., présenté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Lille-Douai.