Conseil d'État, 4ème chambre, 28/12/2018, 409633, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "le moyen tiré de ce que l'inscription d'un avocat au barreau de Paris ne caractérise pas, au sens des dispositions [...] de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, un 'exercice de la profession d'avocat dans le ressort' [...]"

2. Appréciation des faits par le juge des référés : Le juge a considéré que M. A... avait dûment informé la direction de son intention de s'inscrire au barreau de Paris. Cette appréciation a été jugée valide et n'est pas entachée de dénaturation des faits.

- Citation pertinente : "le juge des référés a porté sur ces mêmes pièces une appréciation souveraine, qui n'est pas entachée de dénaturation".

3. Inopérance du moyen de défense de l'administration : L'argument de l'administration selon lequel une décision de refus aurait pu être légalement justifiée par d'autres motifs a été considéré comme inopérant en cassation, soulignant que le juge ne doit examiner que les éléments en lien direct avec l'ordonnance contestée.

- Citation pertinente : "ce moyen, qui n'est pas dirigé contre l'ordonnance attaquée, est inopérant en cassation".

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 5-1 : Ce texte permet aux avocats inscrits à certains barreaux, y compris celui de Paris, de postuler auprès de diverses juridictions. Le juge a souligné l'exception et son application relative à la postulation, ce qui nourrit le doute sur le refus de M. A... de manière cohérente avec la loi.

3. Code de justice administrative - Articles L. 511-1 et L. 521-1 : Ces articles définissent le cadre de l'intervention du juge des référés, stipulant les conditions de la suspension d'une décision administrative. Le juge a agi conformément à ces articles en ordonnant la suspension en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet.

- Citation pertinente : "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

Cette décision souligne l'importance des procédures de référé, permettant un réexamen rapide des décisions administratives lorsque des questions de légalité et de droit surgissent.

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 31 janvier 2017, la directrice des services judiciaires a rejeté la demande par laquelle M. A..., magistrat exerçant dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, sollicitait le renouvellement de sa mise en disponibilité, en vue d'exercer la profession d'avocat au barreau de Paris ; que le garde des Sceaux, ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 24 mars 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

3. Considérant, en premier lieu, que l'article 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que : " les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'avocat (...) dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans. (...) " ; que, par ailleurs, le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions " ;

4. Considérant qu'eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir comme étant, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée le moyen tiré de ce que l'inscription d'un avocat au barreau de Paris ne caractérise pas, au sens des dispositions, citées ci-dessus, de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, un " exercice de la profession d'avocat dans le ressort " du tribunal de grande instance de Nanterre, alors même que la postulation auprès du tribunal de grande instance de Nanterre est, à titre dérogatoire, en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 également citées ci-dessus, ouverte aux avocats inscrits au barreau de Paris ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant, au vu des pièces produites devant lui, que M. A... avait informé la direction des services judiciaires de son intention de s'inscrire au barreau de Paris, le juge des référés a porté sur ces mêmes pièces une appréciation souveraine, qui n'est pas entachée de dénaturation ;

6. Considérant, enfin, que si l'administration soutient en défense qu'une décision de refus aurait pu être légalement prise pour d'autres motifs que ceux de la décision contestée, ce moyen, qui n'est pas dirigé contre l'ordonnance attaquée, est inopérant en cassation ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du garde des Sceaux, ministre de la justice, doit être rejeté ;

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que M. A... demande au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la garde des Sceaux, ministre de la justice et à M. B... A....