Résumé de la décision
Cette décision concerne un pourvoi en cassation formé par l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, qui avait annulé le licenciement de M. B..., prononcé par l'EPIDE au cours de la période d'essai. Le pourvoi incident de M. B..., qui conteste l'absence de prise en compte de certaines de ses demandes, a également été examiné. La cour a rejeté le pourvoi principal de l'EPIDE, confirmant que le licenciement était entaché d'irrégularités, tout en rejetant aussi le pourvoi incident de M. B... sur la base d'un manque de conclusions indemnitaires. Enfin, il a été décidé que l'EPIDE devra verser une somme de 3 500 euros à l'avocat de M. B... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Sur l'irrégularité du licenciement :
La cour administrative d'appel a constaté que M. B... n'avait pas pu bénéficier de l'assistance promise par un représentant du personnel lors de son entretien préalable, en raison du changement de l'heure de cet entretien. Ce fait a été jugé déterminant et a conduit à l'annulation de la décision de licenciement :
> "la cour [...] en estimant [...] que M. B... avait obtenu [...] l'engagement de l'assister [...] et qu'il n'avait pu [...] bénéficier de cette assistance (...) a [...] suffisamment motivé son arrêt sur ce point."
2. Sur le pourvoi incident de M. B... :
Le rejet du pourvoi incident est justifié par l'absence de conclusions indemnitaires présentées par M. B... lors de son appel, ce qui a conduit la cour à conclure à la régularité de la procédure:
> "il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B...aurait présenté, en appel, des conclusions indemnitaires sur lesquelles la cour administrative d'appel aurait omis de statuer."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
Cet article régit les modalités de remboursement des frais engagés par une partie dans le cadre d'une instance judiciaire. Les commentaires apportés par la cour soulignent que seuls les perdants dans l'instance peuvent être condamnés à rembourser ces frais, ce qui a conduit à la décision en faveur de M. B... :
> "les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, la somme que demande l'EPIDE à ce titre."
2. Code du travail - Dispositions sur l'entretien préalable :
Bien que cette décision ne mentionne pas explicitement un article du Code du travail, elle s'appuie sur les principes généraux qui encadrent le droit au contradictoire et à l'assistance lors d'un entretien préalable au licenciement, des droits qui ont été jugés comme cruciaux par la cour.
Cette analyse des raisons juridiques et de la décision montre l'importance de respecter les procédures d'assistance lors des licenciements, afin d'assurer la légalité de la décision de l'employeur. Les conséquences financières pour l'EPIDE démontrent également le poids de la responsabilité en matière de bonne conduite administrative.