Conseil d'État, 4ème chambre, 30/07/2021, 441844, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Cela implique que le juge doit non seulement vérifier la régularité procédurale, mais aussi évaluer la solidité des arguments soulevés par le requérant. La décision du CNESER a omis cette étape cruciale, ce qui est attesté par la formulation suivante dans le texte : "En statuant ainsi, sans se prononcer sur le point de savoir si les moyens par lesquels M. A... mettait en cause le bien-fondé de la sanction litigieuse paraissaient sérieux, le CNESER a entaché d'erreur de droit sa décision."

Ce raisonnement s’appuie sur une lecture stricte des textes régissant les procédures disciplinaires dans l’enseignement supérieur, en illustrant qu'une évaluation incomplète des arguments concernés a conduit à une violation de l'article de loi précité.

Ainsi, la décision du Conseil d'État représente une affirmation de l'importance d'une évaluation rigoureuse et complète des moyens présentés par les appellants dans le contexte des demandes de sursis à exécution, garantissant la protection des droits des étudiants impliqués dans des procédures disciplinaires.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) statuant sur le fondement de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;

3°) de mettre à la charge de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris III la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A... et à la SCP Boulloche, avocat de l'universite Sorbonne Nouvelle - Paris III ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 4 novembre 2019, la section disciplinaire de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris III a infligé à M. A..., étudiant dans cette université, la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur en raison de son comportement envers plusieurs étudiantes. M. A... se pourvoit en cassation contre la décision du 20 mai 2020 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation : " La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. / (...) Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée (...) ".

3. Il ressort des énonciations mêmes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande tendant au sursis à exécution de la sanction litigieuse, le CNESER, après avoir analysé les moyens soulevés devant lui, au nombre desquels figuraient des moyens mettant en cause le bien-fondé de la sanction prononcée, s'est borné à relever que " tant la procédure que les droits de la défense ont été respectés et qu'en conséquence, les conditions fixées par l'article R 232-34 du code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution ne sont donc pas remplies". En statuant ainsi, sans se prononcer sur le point de savoir si les moyens par lesquels M. A... mettait en cause le bien-fondé de la sanction litigieuse paraissaient sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de cette décision, le CNESER a entaché d'erreur de droit sa décision. Par suite, M. A... est fondé à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris III une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A.... Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, du 20 mai 2020 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire.

Article 3 : L'université Sorbonne Nouvelle - Paris III versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris III présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l'université Sorbonne Nouvelle - Paris III.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.