Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22/12/2017, 391695, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Souveraineté d'appréciation : La cour a porté une « appréciation souveraine » sur les pièces du dossier, concluant que les administrateurs judiciaires n'avaient pas procédé à une recherche suffisante des offres de reclassement disponibles, ce qui justifie la décision d'annuler le licenciement.

3. Irrecevabilité des moyens soulevés : Les arguments selon lesquels l'administration devait examiner la situation économique des sociétés du groupe ont été considérés comme inopérants, car la cour n'a pas fondé son rejet sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Le Conseil d'État a confirmé le rejet des conclusions des requérants au titre de cet article, en raison du rejet de leur pourvoi.

3. Principes de droit administrative : Le Conseil d'État rappelle que le juge doit s'assurer que les décisions administratives, notamment celles relatives aux licenciements de salariés protégés, respectent les obligations légales. La décision souligne l'importance d'une analyse rigoureuse des conditions motivant un licenciement, en citant que « les administrateurs judiciaires n'avaient pas procédé à une recherche suffisamment sérieuse et personnalisée ».

Cette analyse met en lumière à la fois l'importance de l'obligation de reclassement dans le cadre des licenciements économiques et la nécessité d'une appréciation minutieuse par les administrateurs judiciaires, afin de s'assurer du respect des droits des salariés protégés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société imprimerie Didier Mary et autres ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2017, présentée par la société Imprimerie Didier Mary et autres.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société Imprimerie Didier Mary, entreprise du groupe Circle Printers, à la société H2D Didier Mary, entreprise du groupe H2D, qui prévoyait le transfert de 251 des 456 salariés de la société Imprimerie Didier Mary et le licenciement de l'ensemble des salariés non-transférés ; que la société Imprimerie Didier Mary a, ultérieurement, été placée en liquidation par un jugement du même tribunal du 26 octobre 2011 ; que l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne ayant, par une décision du 24 janvier 2012, refusé d'autoriser le licenciement de M. A...B..., salarié protégé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par une décision du 16 juillet 2012, annulé cette décision et autorisé le licenciement de l'intéressé ; que M. B...a toutefois obtenu l'annulation de cette décision par un jugement du 2 avril 2014 du tribunal administratif de Melun ; que la société Imprimerie Didier Mary, son mandataire judiciaire et son liquidateur judiciaire, la société Garnier, C..., ainsi que la société H2D Didier Mary et son administrateur judiciaire, la société Cabooter, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 4 juin 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs appels dirigés contre ce jugement du 2 avril 2014 ;

2. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a répondu, en l'écartant, au moyen tiré de ce que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. B... ;

3. Considérant que, dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, elle jugeait que l'obligation de reclassement n'avait pas été correctement satisfaite et que l'autorisation administrative de licenciement était, par suite, illégale, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'était pas tenue de répondre aux autres moyens des appelants relatifs à la réalité du motif économique du licenciement ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que son arrêt serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité ;

4. Considérant que si, dans leur dernier mémoire, les requérants soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration devait se prononcer sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le secteur d'activité auquel appartenait l'entreprise, il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la cour ne s'est, s'agissant de la situation de M.B..., pas fondée sur cette circonstance pour rejeter l'appel ; que ce moyen est, par suite, inopérant ;

5. Considérant, enfin, qu'en estimant que les administrateurs judiciaires de la société Imprimerie Didier Mary n'avaient pas procédé à une recherche suffisamment sérieuse et personnalisée des offres de reclassement disponibles pour M. B... dans le groupe Circle Printers auquel appartenait la société, la cour administrative d'appel de Paris a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, qui n'est pas entachée de dénaturation ; qu'elle a pu, par suite, sans erreur de droit en déduire que l'autorisation de licenciement ne pouvait légalement être accordée par l'administration ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Imprimerie Didier Mary et autres doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Imprimerie Didier Mary et autres est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Imprimerie Didier Mary, premier dénommé pour l'ensemble des sociétés requérantes et à M. A...B....

Copie en sera adressée à la ministre du travail.