Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22/12/2017, 406635, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fiche de poste : La requérante soutient que le conseil et la commission n'ont pas délibéré sur la base d'une fiche de poste, mais le tribunal considère également que ce moyen est inopérant et n'entache pas la décision attaquée.

3. Préférence pour une autre candidature : Le tribunal déclare que même si le doyen de la faculté de médecine avait manifesté une préférence pour un autre candidat, cela ne contrevient pas au principe d'égalité, ce qui renforce la légitimité de la décision.

4. Détournement de pouvoir : La requête ne prouve pas un détournement de pouvoir, un élément essentiel pour établir l’illégalité de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique & Code de l'éducation : Ces deux codes définissent le cadre réglementaire dans lequel se déroule le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

- Décret n° 84-135 du 24 février 1984 : Ce décret régit les modalités de nomination et de recrutement, complété par des arrêtés spécifiques sur la procédure.

- Arrêté du 17 septembre 1987 - Article 7 : Cet article impose la nécessité d'un avis du conseil et de la commission pour la candidature, mais le tribunal a considéré que l'absence d'avis ne constitue pas un vice de procédure suffisant pour annuler le décret.

Un extrait pertinent pourrait être tiré de l'arrêté précité : "Le conseil de l'unité de formation et de recherche, ainsi que la commission médicale d'établissement, sont chargés de rendre un avis sur les candidatures". Toutefois, ce passage n'a pas été jugé applicable dans ce cas précis.

La décision affirme en conséquence que "la circonstance... que le doyen... ait publiquement exprimé une préférence" n’impacte pas l’égalité de traitement requise, citant l’absence d’éléments contraires à la transparence et à l’équité de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal démontre l'importance des preuves tangibles dans les contests administratifs et souligne que des allégations, même si elles peuvent être véridiques, doivent être accompagnées d’éléments concrets pour influer sur le jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de l'éducation ;

- le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;

- l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme B...demande l'annulation du décret du Président de la République du 28 septembre 2016 qui fixe la liste des candidats admis au concours de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et nommés dans les différents centres hospitaliers et universitaires, en tant que ce décret ne procède pas à sa nomination ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que ni le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale de l'université de Lille ni la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Lille n'auraient, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 septembre 1987 visé ci-dessus, fait parvenir d'avis sur sa candidature, manque en fait ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort également des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que ce même conseil de l'unité de formation et de recherche médicale de l'université de Lille et la même commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Lille n'auraient pas délibéré au vu d'une fiche de poste, manque en fait :

4. Considérant, en troisième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que le doyen de la faculté de médecine de l'université de Lille aurait publiquement exprimé une préférence pour une autre candidature n'est pas de nature à entacher la décision attaquée d'une méconnaissance du principe d'égalité ;

5. Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir n'est pas établi ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions par lesquelles la requérante demande l'annulation des résultats d'un concours en tant seulement qu'elle ne figure pas parmi les candidats admis, la requête de Mme B...doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux " dépens " ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à la ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Premier ministre.