Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 392949, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Accord présumé entre les parents : Conformément à l'article 372-2 du Code civil, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre pour les actes usuels de l'autorité parentale. Cela signifie que l’administration doit procéder à une analyse approfondie pour déterminer si la demande d'un parent peut effectivement impliquer l'accord présumé de l'autre parent. Le défaut de cette analyse a conduit à une illégalité dans la décision administrative, comme l'indique le point 5 de la décision.

Interprétations et citations légales :

Les interprétations de cet article dans la décision soulignent que si l'administration agit sur la demande d'un parent, elle doit vérifier la nature de la demande et toutes les circonstances associées. La Haute juridiction a commenté que le tribunal administratif ne pouvait pas conclure automatiquement qu'une demande de changement d'établissement scolaire était triviale sans en examiner le contexte.

Cette décision met en évidence la nécessité pour l'administration de prendre en compte l'ensemble des circonstances avant d'agir sur des demandes liées à l'autorité parentale, ce qui pourrait être crucial dans d'autres cas similaires où l'autorité parentale est exercée conjointement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil, notamment son article 372-2 ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le fils de M. A...et de MmeB..., qui était scolarisé au collège Bourbon de Saint-Denis (Réunion), en a été radié par le recteur de La Réunion en fin d'année scolaire 2011/2012 pour être inscrit au collège Mahé de Labourdonnais, à Sainte-Clotilde (Réunion) à la rentrée suivante ; que cette décision a été prise sur la demande de M. A...qui, bien qu'il soit séparé de Mme B..., exerce en commun avec elle l'autorité parentale sur leur enfant ; que Mme B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à l'indemniser pour le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ces décisions de radiation et de réinscription, prises sans son accord exprès ; que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 juin 2015 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme B...une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 372-2 du code civil : " à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant " ;

3. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale ; que, dans l'affirmative, l'administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu'elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l'accord exprès de l'autre parent ;

4. Considérant, par ailleurs, que dans l'hypothèse où l'administration ferait droit, pour un enfant, à une demande émanant d'un parent qu'elle ne pourrait, en vertu de la règle rappelée au point 3 ci-dessus, regarder comme réputé agir avec l'accord de l'autre parent, l'illégalité qui entacherait, par suite, sa décision, ne serait susceptible d'engager sa responsabilité qu'à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant, pour condamner l'Etat à réparer le préjudice moral causé à Mme B...par l'illégalité d'une décision prise sur la seule demande du père de son enfant, qu'une demande de changement d'établissement scolaire ne pouvait être regardée comme revêtant le caractère d'un acte usuel de l'autorité parentale, sans rechercher si, eu égard à la nature de cet acte, l'ensemble des circonstances dont l'administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande, le tribunal administratif de Saint-Denis a commis une erreur de droit ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il condamne l'Etat ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 25 juin 2015 est annulé en tant qu'il condamne l'Etat.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de La Réunion.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme C...B....