Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28/03/2018, 405060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le Conseil a souligné que la notification faite à l'hôpital européen Georges Pompidou, où M. A... avait son adresse professionnelle, constituait valablement une notification au sens du droit. La présidence de la chambre disciplinaire nationale a constaté que le pli avait été remis à un vaguemestre, qui avait qualité pour recevoir la correspondance, ce qui ne donne pas de motif au praticien pour contester la régularité de cette notification.

3. Charge de la preuve : Selon la décision, M. A... n'a pas réussi à prouver que le signataire de l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli. Cette absence de preuve entraîne le rejet de sa contestation concernant la date de réception de la notification, ce qui fait courir le délai d'appel à partir de cette date.

Interprétations et citations légales

2. Domicile connu : Selon l'article R. 4126-32 du code de la santé publique, la notification est faite "au dernier domicile connu". La décision souligne que le dernier domicile connu de M. A... était son adresse professionnelle, rendant la notification à ce lieu parfaitement valable.

3. Qualité pour recevoir : Il a été précisé que "lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause." Cette affirmation place la responsabilité de la preuve sur M. A..., renforçant le cadre procédural dans lequel se situe la notification des décisions administratives.

En somme, la décision illustre non seulement le strict respect des délais de procédure en matière disciplinaire, mais souligne également la nécessité pour les praticiens de maintenir à jour leurs coordonnées et de comprendre la portée des notifications effectuées à leur adresse professionnelle.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins ;

1. Considérant que l'article R. 4126-44 du code de la santé publique dispose que le délai d'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes " est de trente jours à compter de la notification de la décision " ;

2. Considérant qu'il résulte des termes de l'ordonnance attaquée du 15 septembre 2016 que, pour rejeter pour tardiveté l'appel formé par M. A...contre la décision du 9 juin 2016 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins lui infligeant une sanction, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins s'est fondée sur ce que cette requête d'appel avait été enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 13 juillet 2016, soit plus de trente jours après la notification, le 10 juin 2016, de la décision de première instance ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-32 du code de la santé publique, la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance " est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier " ; qu'il est constant que le seul domicile que M. A...avait porté à la connaissance des juridictions disciplinaires était son adresse professionnelle, dans le service de gynécologie de l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris ; que ce domicile constituait, par suite, ainsi que l'admet au demeurant M.A..., son dernier domicile connu, au sens de ces dispositions ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la présidente de la chambre disciplinaire nationale que celle-ci a pu, sans entacher son ordonnance d'insuffisance de motivation, de dénaturation des faits ou d'erreur de droit, juger que la décision du 9 juin 2016 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins avait bien été adressée à l'hôpital européen Georges Pompidou, par un courrier qui mentionnait le nom de M.A... ;

5. Considérant, en second lieu, que lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause ;

6. Considérant que si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d'un établissement de santé, cet établissement étant alors leur dernier domicile connu au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4126-32 du code de la santé publique, la notification, au nom du médecin et à l'adresse de l'établissement de santé, des décisions prises par ces juridictions, doit être regardée comme régulièrement effectuée à la date à laquelle il est établi que l'établissement a reçu le pli, sauf à ce que le praticien rapporte la preuve que la personne ou le service auquel le pli a été remis n'avait pas qualité pour recevoir le courrier envoyé à l'adresse de l'établissement ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.A..., qui ne conteste pas que le vaguemestre de l'hôpital européen Georges Pompidou avait qualité pour recevoir les plis envoyés à l'adresse de cet établissement, n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en jugeant que la réception, le 10 juin 2016, par ce vaguemestre, du courrier lui notifiant la décision de première instance, a fait courir à son égard, à partir de cette date et quelle que soit celle à laquelle ce pli lui a ensuite été effectivement remis, le délai d'appel de trente jours prévu par l'article R. 4126-44 du code de la santé publique ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. A...doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.