Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 08/06/2017, 394715, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour de cassation critique l'arrêt de la cour d'appel, qui a conclu que la névrite vestibulaire n'était pas liée aux soins en se basant uniquement sur un rapport d'expertise mentionnant qu'elle était due à une infection virale. Elle souligne que la cour d'appel devait examiner si l'infection était présente ou en incubation à l'admission de Mme A..., au lieu de conclure hâtivement.

Interprétations et citations légales

- Interprétation jurisprudentielle : La décision illustre l'évolution de l'interprétation judiciaire concernant le caractère nosocomial d'une infection, précisant que c'est à la cour de vérifier si l'infection était présente lors de l'admission et qu'une infection développée pendant l'hospitalisation devrait être considérée comme nosocomiale si cette condition est remplie.

En conclusion, la décision de la cour de cassation refait le point sur les responsabilités des établissements de santé en matière d'infections nosocomiales, en soulignant l'importance de la démarche factuelle à suivre pour prouver le lien entre l'infection et la prise en charge médicale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Rouen.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., souffrant de coliques néphrétiques, a été admise le 26 septembre 2006 à la clinique de l'Europe à Rouen ; qu'en l'absence d'amélioration de son état de santé, elle a été transférée le 28 septembre 2006 au centre hospitalier universitaire de Rouen, où elle a subi un drainage du rein avec pose d'une sonde urétrale, ainsi qu'une antibiothérapie par administration de gentalline et de rocéphine afin de traiter une infection urinaire ; qu'au cours de l'hospitalisation elle a présenté à l'oreille gauche une névrite vestibulaire ; que, demeurant atteinte de vertiges, d'hyperacousie et de migraines, elle a recherché la responsabilité de l'établissement en soutenant notamment que la névrite vestibulaire était la conséquence d'une infection nosocomiale; que sa demande indemnitaire a été rejetée par un jugement du 24 juin 2014 du tribunal administratif de Rouen, confirmé par un arrêt du 22 septembre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai contre lequel elle se pourvoit en cassation ;

2. Considérant qu'aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissement, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins " sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; qu'une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de cette prise en charge présente un caractère nosocomial au sens de ces dispositions ;

3. Considérant que, pour juger que la névrite vestibulaire constatée au cours du séjour de Mme A...au centre hospitalier universitaire de Rouen ne présentait pas le caractère d'une infection nosocomiale, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'affirmation contenue dans le rapport d'expertise selon lesquelles l'inflammation du nerf vestibulaire était liée à une infection virale " sans rapport avec les soins " ; que, toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, si la cour regardait comme établi que l'inflammation avait été causée par une infection, il lui appartenait seulement de vérifier si celle-ci était présente ou en incubation lors de l'admission et, en cas de réponse négative, de reconnaître son caractère nosocomial et de rechercher si l'établissement apportait la preuve d'une cause étrangère ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, elle a commis une erreur de droit qui justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la cassation de son arrêt ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen la somme de 2 000 euros à verser à Mme A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 septembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen versera une somme de 2 000 euros à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., au centre hospitalier universitaire de Rouen et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime.