Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 10/05/2017, 397840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute du service public hospitalier : La cour a retenu que M. A... n'avait pas été informé des risques insuffisamment connus liés à la technique proposée. Cela constitue une faute engageant la responsabilité du service public hospitalier, car le défaut d'information a contribué à une perte de chance pour le patient de refuser le traitement.

3. Appréciation souveraine des faits : En retenant qu'il existait effectivement un manquement à l’information déontologique, la cour a exercé une appréciation souveraine sur les faits, considérée comme exempte de dénaturation, renforçant ainsi la validité de sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 1111-2 : Cet article établit le droit des patients à être correctement informés sur leurs soins. Il précise que l’information doit comprendre non seulement les avantages, mais aussi les risques associés aux traitements, notamment lorsqu’il s’agit d’une technique récente. La cour a interprété cet article comme imposant une obligation de prudence renforcée dans le cas de techniques peu connues ou peu pratiquées.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à un justiciable de demander le remboursement des frais engagés pour le procès en cas de recours infructueux. Dans le but d'éviter un risque d'injustice pour les parties, la cour a rejeté les conclusions de l'ONIAM sur la base de cet article, considérant qu’aucune des parties n'a réussi à prouver des frais justifiés à indemniser.

Dans l'analyse, la cour a interprété le devoir d'information comme étant non seulement une formalité, mais un élément essentiel de consentement éclairé, fondamental pour la pratique médicale et la confiance du patient dans le système de santé. Ainsi, le manque d'information adéquate a non seulement été considéré comme une erreur dans la pratique médicale, mais a également conduit à une inégalité dans le droit du patient à choisir en connaissance de cause.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Nice et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier universitaire de Nice a proposé à M. A...de bénéficier d'une technique opératoire nouvelle qui était censée permettre une récupération plus rapide mais n'avait été appliquée qu'à un nombre très limité de patients ; que M. A...a accepté l'utilisation de cette technique ; qu'il a conservé de sa mise en oeuvre des séquelles dont il a demandé à être indemnisé ; que, par un jugement du 22 novembre 2013, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre le CHU de Nice ; que, par un arrêt du 7 janvier 2016 réformant ce jugement, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu que les médecins avaient commis une faute en n'informant pas M. A... que les risques de la méthode utilisée n'étaient pas suffisamment connus et en ne lui présentant que les avantages de cette technique, et mis à la charge de l'établissement la réparation d'une perte de chance d'éviter le dommage, imputable à ce défaut d'information, qu'elle a évaluée à 50 % ; que le CHU se pourvoit en cassation contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus " ; que, lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n'a été mise en oeuvre qu'à l'égard d'un nombre limité de patients, l'information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques ; qu'en estimant que M. A... n'avait pas été informé de l'insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui était proposée, la cour administrative d'appel a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu'en retenant en conséquence l'existence d'un manquement au devoir d'information, de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, elle n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du CHU de Nice doit être rejeté ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier universitaire de Nice est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nice et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Copie sera adressée à M. B... A..., à la Mutuelle générale de l'éducation nationale et au Centre national de la recherche scientifique.