Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/07/2016, 382872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice: Il a été souligné que même si le tribunal a pris en compte la présence des enfants dans le foyer pour évaluer le préjudice subi par Mme B..., cela ne justifiait pas une indemnisation distincte en faveur des enfants, car les conditions d'engagement de la responsabilité publique à leur égard n'étaient pas réunies.

3. Absence de préjudice individuellement identifiable: Le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en refusant d'indemniser les enfants, arguant qu'il n'y avait pas de préjudice indemnisable pour eux, et n’avait pas besoin de consulter les parties concernant son raisonnement.

Interprétations et citations légales

- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3: Cet article établit que les personnes reconnues prioritaires doivent recevoir un relogement d'urgence. Il précise la responsabilité de l’État en matière de relogement.

- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1: Cet article permet aux juges d'ordonner la fourniture d'un logement par l'État, plaçant la responsabilité sur ce dernier en cas de carence.

En se fondant sur ces textes, le tribunal a expliqué que la carence de l'État engage sa responsabilité uniquement à l'égard de la personne qui a formé la demande (Mme B...), car "les conditions d'engagement de la responsabilité publique à leur égard n'étaient pas réunies".

Il ressort de cette décision que le juge a agi dans le cadre de ses compétences en statuant sur la base du préjudice subi par la requérante, sans qu'une obligation d'indemniser des tiers, comme les enfants, ne s'impose. La logique ici est que le préjudice doit être direct, identifiable, et que les enfants, bien qu'appartenant au foyer, ne justifient pas une indemnisation distincte en raison de l'absence d’un préjudice individuel.

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette les conclusions présentées au nom de ses enfants ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros en qualité de représentante de ses enfants mineurs ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Mme A...B...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 20 décembre 2011 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes ; que, par un jugement du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du même code, de lui fournir un logement de type T3 dans un délai de dix jours ; que Mme B...a ensuite demandé au tribunal administratif de Nice, en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices moraux et matériels ayant résulté de la carence de l'Etat à assurer leur relogement ; que, par un jugement du 31 mars 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre des troubles de toute nature subis dans ses conditions d'existence ; qu'il a, en revanche, rejeté les conclusions indemnitaires présentées par Mme B... au nom de ses enfants ; que celle-ci demande, dans cette mesure, l'annulation de ce jugement ;

2. Considérant que, lorsqu'un demandeur a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier ; que ce préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, notamment, du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat ;

3. Considérant qu'il résulte des principes énoncés au point 2 qu'en écartant les conclusions indemnitaires présentées au nom des enfants de MmeB..., le tribunal administratif, qui n'a pas omis de prendre en compte la présence de ces enfants au foyer de Mme B... pour évaluer le montant de son préjudice, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en refusant de procéder à l'indemnisation distincte des enfants de MmeB..., il n'a pas soulevé d'office un moyen en défense ni, notamment, opposé une fin de non-recevoir mais s'est borné, dans le cadre de son office de juge du plein contentieux, à constater que les conditions d'engagement de la responsabilité publique à leur égard n'étaient pas réunies ; qu'il n'a, dès lors, commis aucune irrégularité en n'informant pas les parties de ce qu'il comptait fonder son rejet sur l'absence de préjudice indemnisable subi par eux ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme B...doit être rejeté ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.