Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/10/2017, 398856

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes juridiques : La décision souligne l'importance de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, qui stipule que les praticiens hospitaliers sont classés en tenant compte de la durée des fonctions antérieures ayant un intérêt pour le service public hospitalier. Ce texte sert de fondement au raisonnement sur la prise en compte des services antérieurs de Mme B... : "Les praticiens nommés, compte tenu : / (...) 3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination."

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article R. 6152-2 : Cet article décrit le rôle et les responsabilités des praticiens hospitaliers dans le cadre de leurs fonctions et souligne que ceux-ci "participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions", cette participation pouvant être différente mais non inférieure en termes de qualité ou d'applicabilité à la santé publique.

3. Décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 : Ce décret concerne les médecins de l'éducation nationale. Il définit leurs missions en matière de santé publique et montre qu'elles sont pertinentes pour les soins en milieu scolaire, justifiant ainsi leur prise en compte dans la carrière de Mme B... : "Ils réalisent le bilan de santé obligatoire lors de l'entrée à l'école élémentaire".

La décision souligne que ces interprétations doivent être harmonieusement prises en compte pour éviter une visibilité de l'expérience professionnelle de la requérante. En conséquence, elle a effectivement été reconnue comme justifiée pour obtenir un classement qui reflète l'ensemble de ses expériences professionnelles.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de MmeB....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a exercé les fonctions de médecin scolaire de 1990 à 2006 puis celles de praticien hospitalier attaché au centre hospitalier Alpes-Isère de Saint-Egrève de 2006 à 2012 ; que, le 1er juin 2012, à la suite de son succès à un concours de recrutement, elle a été nommée en qualité de praticien hospitalier dans le même établissement puis classée au quatrième échelon de son emploi avec une ancienneté d'un an, dix mois et onze jours correspondant aux seuls services accomplis en tant que praticien attaché ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 octobre 2012 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de modifier ce classement pour tenir compte des services accomplis en tant que médecin scolaire ; que cette demande a été rejetée par un jugement du 21 juillet 2014, confirmé par un arrêt du 16 février 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon, contre lequel l'intéressée se pourvoit en cassation ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique : " Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu : / (...) 3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 6152-2 du même code : " Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3. / Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions. (...) " ;

3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique : " Les médecins de l'éducation nationale sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement des premier et second degrés de leur secteur d'intervention. / Ils réalisent le bilan de santé obligatoire lors de l'entrée à l'école élémentaire, le bilan exigé lors du passage dans le cycle secondaire et le bilan d'orientation scolaire ou professionnelle. / Ils identifient les besoins de santé spécifiques de leur secteur et élaborent des programmes prioritaires prenant en compte les pathologies dominantes et les facteurs de risques particuliers. A cet effet, ils conduisent des études épidémiologiques. / Ils contribuent à la formation initiale et à la formation continue des personnels enseignants, des personnels non enseignants et des personnels paramédicaux ainsi qu'aux actions d'éducation en matière de santé auprès des élèves et des parents menées en collaboration avec la communauté éducative. / Ils participent à la surveillance de l'environnement scolaire, notamment en matière d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité. / Ils assurent les tâches médico-psycho-pédagogiques concourant à l'adaptation et à l'orientation des élèves notamment par leur participation aux diverses commissions de l'éducation spécialisée " ; que les fonctions ainsi exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées, au sens des dispositions précitées du 3° de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, comme de même nature que celles de praticien hospitalier ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les périodes pendant lesquelles Mme B...avait exercé les fonctions de médecin scolaire ne devaient pas être prises en compte pour son classement dans son emploi au motif qu'elles n'étaient pas de même nature que les fonctions d'un praticien hospitalier, la cour a commis une erreur de qualification juridique qui doit entraîner l'annulation de son arrêt ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 3 500 euros que Mme B...demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 16 février 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière versera à Mme A...B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et au ministre des solidarités et de la santé.