Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16/12/2016, 386998, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets de l'intervention : La cour constate que l'intervention pratiquée était substantiellement différente de celle à laquelle Mme B... avait consenti et n'a eu aucun effet bénéfique. Malgré cela, la cour avait refusé de reconnaître le droit à réparation pour l'incapacité temporaire et le préjudice lié à l'intervention, ce qui a été jugé erroné par le Conseil d'Etat.

3. Perte de chance : Le Conseil d'Etat a également précisé que la perte définitive de la chance d'améliorer la condition de Mme B... après une intervention inappropriée justifie une indemnisation. La cour a commis une erreur en ne tenant pas compte de cette perte de chance : « l'obligation de réparation s'étendait aux préjudices résultant de la perte définitive de toute chance d'amélioration et de la conscience de cette situation. »

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article, qui a servi de fondement à la décision d'accorder des frais d'avocat à Mme B..., stipule que "les personnes qui ont obtenu un avantage en justice peuvent demander le remboursement des frais qui n'ont pas été remboursés". Dans ce cas, cela s'applique effectivement à l’indemnisation provenant des Hospices civils de Lyon.

3. Principes de responsabilité médicale : La décision applique la responsabilité délictuelle en matière médicale, selon le principe selon lequel tout acte médical doit être fondé sur le consentement du patient, sans quoi l'établissement doit en assumer les conséquences, tant morales que physiques.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat souligne l'importance de recueillir un consentement valable et d’évaluer correctement les conséquences d’une intervention chirurgicale, établissant un précédent essentiel pour la protection des droits des patients dans le domaine médical.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de capitaliser les intérêts échus ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme B...et à Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., alors âgée de 21 ans, a été victime en octobre 2006 d'une chute sur le dos, à l'origine de douleurs lombaires persistantes ; que les examens pratiqués ont permis de diagnostiquer une discopathie dégénérative L5 - S1 avec petite hernie discale médiane sous-ligamentaire ; que lors d'une consultation à l'hôpital Pierre Wertheimer, dépendant des Hospices civils de Lyon, la réalisation d'une arthrodèse L5 - S1 par voie antérieure a été proposée à la patiente, qui a donné son consentement ; que l'intervention chirurgicale a eu lieu le 26 juillet 2007 ; que, toutefois, l'équipe médicale a pratiqué, en lieu et place de l'opération initialement envisagée, une arthroplastie prothétique discale L5 - S1, consistant à implanter une prothèse totale du disque intervertébral ; que Mme B..., faisant valoir que ses douleurs lombaires n'avaient pas été atténuées et s'étaient même aggravées à la suite de cette intervention, a engagé une action indemnitaire contre les Hospices civils de Lyon devant le tribunal administratif de Lyon qui, par jugement du 26 mars 2013, a condamné cet établissement à verser à l'intéressée une somme totale de 76 300 euros et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône-Alpes une somme de 37 038,91 euros correspondant à ses débours ; que saisie par l'établissement hospitalier, la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 6 novembre 2014, a ramené le montant de l'indemnité allouée à Mme B...à la somme de 3 000 euros, correspondant à son préjudice moral, et a annulé le jugement en tant qu'il faisait droit aux conclusions de la CPAM du Rhône-Alpes ; que l'intéressée se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant qu'en dehors des cas d'urgence ou d'impossibilité de recueillir le consentement, la réalisation d'une intervention à laquelle le patient n'a pas consenti oblige l'établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l'intéressé que, le cas échéant, toute conséquence dommageable de l'intervention ;

3. Considérant, en premier lieu, que l'arrêt attaqué relève, d'une part, que les chirurgiens ont pratiqué une intervention substantiellement différente de celle à laquelle Mme B... avait consenti et, d'autre part, que cette intervention " n'a eu aucun effet bénéfique et a donc été inutile " ; qu'il refuse cependant de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la réparation de l'incapacité temporaire et du déficit fonctionnel liés à l'intervention, ainsi que le préjudice esthétique résultant d'une cicatrice, au motif que l'intervention à laquelle la patiente avait consenti aurait nécessairement entraîné des effets équivalents ; qu'il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 2, la cour ayant estimé que la patiente devait être regardée comme n'ayant pas consenti à l'intervention, que l'établissement devait réparer l'ensemble des préjudices en résultant ; que, dès lors du moins que cette intervention n'avait pas atteint le but thérapeutique recherché et n'avait eu aucun effet bénéfique, la circonstance que les troubles dont la requérante demandait réparation n'excédaient pas ceux qu'aurait nécessairement entraînés l'intervention pour laquelle le consentement avait été recueilli, ne dispensait pas l'établissement d'en assurer la réparation ; qu'il suit de là que l'arrêt est entaché d'erreur de droit sur ce point ;

4. Considérant, en second lieu, que l'arrêt attaqué constate que les troubles psychiatriques endurés par l'intéressée " trouvent en grande partie leur origine dans la conscience du caractère définitif des douleurs " ; que, si l'intervention pratiquée inutilement avait rendu impossible la réalisation ultérieure d'une autre intervention en vue de remédier aux troubles de l'intéressée, l'obligation de réparation s'étendait aux préjudices résultant de la perte définitive de toute chance d'amélioration et de la conscience de cette situation ; qu'en constatant le caractère définitif des douleurs, sans en tirer de conséquence sur le droit à indemnité de la patiente, la cour a commis une erreur de droit sur ce point également ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il se prononce sur les préjudices de MmeB..., autres que son préjudice moral ; que par voie de conséquence, l'arrêt doit également, en tout état de cause, être annulé en tant qu'il rejette la demande de la requérante tendant au remboursement des frais d'assistance aux opérations d'expertise au motif tiré de l'absence de lien de causalité entre les fautes reprochées aux Hospices civils de Lyon et le dommage corporel dont la réparation est demandée ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 13LY01407 de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 novembre 2014 est annulé en tant qu'il se prononce sur les préjudices de MmeB..., autres que son préjudice moral, et sur les frais d'assistance aux opérations d'expertise.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme B...une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., aux Hospices civils de Lyon et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.