Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 24/05/2017, 395915, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux... assure, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des victimes de préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C."

2. Sur le recours des tiers payeurs :
Le Conseil d'État précise que les tiers payeurs peuvent exercer un recours subrogatoire contre l’EFS, en tant qu’auteur responsable du dommage, contrairement à l'ONIAM qui n'est pas responsable en vertu de la solidarité nationale.

> "Les tiers payeurs... ne peuvent exercer contre l'ONIAM... les recours subrogatoires... mais peuvent... exercer ces recours contre l'Etablissement français du sang."

3. Examen de la recevabilité :
Le Conseil d'État conclut que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en estimant que la CPAM n'était pas recevable à agir. En effet, les actions pour indemnisation de la victime et pour remboursement des prestations par le tiers payeur ne constituent pas des litiges distincts.

> "Il résulte de ce qui précède... la caisse primaire... n'était pas recevable à demander... de mettre à la charge de l'EFS le remboursement des prestations... la cour a commis une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et l’ordonnance n° 59-76 :
Ces textes établissent les recours des tiers payeurs. Il est important de noter que ces recours se dirigent contre l'auteur responsable du dommage, et non pas contre un intervenant en qualité de garant d'une réparation.

3. Articles 28 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
Ces articles encadrent les conditions de responsabilité civile des établissements publics et des sociétés privées dans le cadre des accidents. Ils soulignent que la responsabilité s'exerce en raison d'un lien causal établi avec le dommage.

La décision du Conseil d'État renforce le droit à indemnisation et la possibilité pour les tiers payeurs d'exercer leurs droits subrogatoires, tout en établissant clairement la distinction entre responsabilité et solidarité nationale dans le cadre des accidents médicaux.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'EFS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;

- la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

- la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;

- la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang ;

1. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu de la loi visée ci-dessus du 17 décembre 2008, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) assure, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des victimes de préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang ;

2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en responsabilité civile de l'Etat, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 visée ci-dessus, que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'ils indemnisent, s'exercent à l'encontre de l'auteur responsable de l'accident ;

3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ne peuvent exercer contre l'ONIAM, qui n'est pas le responsable du dommage mais doit seulement en assurer la réparation au titre de la solidarité nationale, les recours subrogatoires prévus par les textes rappelés au point 2 ; qu'ils peuvent, en revanche, exercer ces recours contre l'Etablissement français du sang (EFS) en sa qualité de fournisseur des produits à l'origine de la contamination et, par suite, de responsable du dommage, ou en sa qualité de repreneur des obligations des établissements de transfusion sanguine qui ont fourni ces produits ; que l'ONIAM, lorsqu'il a indemnisé la victime de la contamination, peut lui-même exercer une action subrogatoire contre l'EFS ; qu'il résulte des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu de la loi visée ci-dessus du 17 décembre 2012, que le recours subrogatoire dirigé contre l'EFS venu aux droits et obligations d'un établissement de transfusion sanguine est soumis à la condition que cet établissement ait été assuré, que sa couverture d'assurance ne soit pas épuisée et que le délai de validité de cette couverture ne soit pas expiré ; qu'en revanche, aucune disposition ne subordonne l'exercice du recours subrogatoire à l'existence d'une faute du fournisseur des produits à l'origine de la contamination ;

4. Considérant qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache, en vue d'une bonne administration de la justice, à ce que les droits de la victime et du tiers payeur subrogé dans ses droits soient déterminés dans le même cadre procédural, au vu notamment d'une même appréciation de l'imputabilité de la contamination en cause à la transfusion de produits sanguins ou à l'injection de médicaments dérivés du sang, l'action qu'une personne porteuse du virus de l'hépatite C engage pour être indemnisée par l'ONIAM en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique au motif qu'elle aurait été contaminée par des produits sanguins ou par des médicaments dérivés du sang, d'une part, et l'action engagée par le tiers payeur qui lui a versé des prestations contre l'EFS pris en sa qualité d'auteur du dommage, d'autre part, ne constituent pas des litiges distincts, alors même que ces deux actions ne sont pas dirigées contre la même personne ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui était intervenue volontairement à l'instance engagée le 27 juin 2011 par M. A...contre l'ONIAM en vue d'obtenir une indemnisation au titre des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, n'était pas recevable à demander au tribunal administratif, dans le cadre de cette instance, de mettre à la charge de l'EFS le remboursement des prestations qu'elle avait versées à la victime, et en rejetant pour ce motif l'appel formé par cette caisse primaire d'assurance maladie contre le jugement du tribunal administratif en tant qu'il rejetait sa demande, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son arrêt ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EFS le versement à la CPAM du Rhône de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la CPAM du Rhône, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 5 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'EFS versera la somme de 3 000 euros à la CPAM du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'EFS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, à l'Etablissement français du sang, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et aux consortsA....