Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme A... a été déclarée prioritaire pour un relogement en urgence par la commission de médiation de Paris le 27 février 2009. Après avoir saisi le tribunal administratif à deux reprises, celui-ci a condamné l'État à lui verser des indemnités pour les préjudices subis en raison du retard de relogement, avec des jugements prononcés respectivement le 31 mai 2013 et le 6 juin 2014. Le ministre du logement et de l'égalité des territoires a formé un pourvoi en cassation contre le second jugement. La haute juridiction a rejeté ce pourvoi, confirmant l'obligation de l'État d'indemniser Mme A... pour son préjudice.
Arguments pertinents
1. Absence de Mention de Jugement Antérieur : La décision souligne que le jugement attaqué n'a pas mentionné d'autres décisions antérieures concernant l'indemnisation de Mme A... pour le même préjudice. Cela a permis au tribunal administratif de lier sa condamnation de l'État à une absence d'offre de relogement, sans méconnaître la règle d'ordre public interdisant de condamner à des réparations non dues.
- « Aucune pièce du dossier au vu duquel le jugement attaqué a été rendu ne mentionnait l'existence d'un jugement antérieur condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par Mme A... »
2. Responsabilité de l'administration : Le tribunal a statué que l'administration aurait dû produire des observations au sujet de la condamnation antérieure pour que cette dernière soit prise en compte. L'administration ne peut pas présenter cette objection en cassation.
- « L'administration... ne peut utilement invoquer l'existence de cette condamnation pour la première fois devant le juge de cassation. »
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur le Code de la construction et de l'habitation, ainsi que sur le Code de justice administrative, qui régissent le fonctionnement des autorités publiques en matière de relogement.
1. Code de la construction et de l'habitation : Il impose une obligation de relogement pour les personnes déclarées prioritaires, ce qui signifie que le non-respect de cette obligation entraîne une responsabilité de l'État à l'égard de la personne concernée.
2. Code de justice administrative - Article 611-1 : Cet article précise le cadre dans lequel les juridictions administratives peuvent être saisies de litiges relatifs à des préjudices causés par l'État. L'interprétation du tribunal montre que la charge de prouver l'existence d'une délivrance de la décision préjudiciable revient à l'administration.
3. Règle d'ordre public : En droit administratif, il est établi que les juges ne peuvent pas condamner une entité publique à verser des sommes non dues dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la prévisibilité des décisions judiciaires. Toutefois, le tribunal a jugé légitime la décision de réparation pour un préjudice qu’aucun jugement antérieur n’avait encore statué.
La décision de rejeter le pourvoi de la ministre démontre ainsi l'importance de l’exécution des obligations d’un relogement sous l’autorité publique et le droit à réparation pour les préjudices causés par l’absence ou le retard de cette exécution. Cette affaire illustre également les aspects procéduraux en matière de défense, renvoyant à l’obligation de l'État de s'auto-informer et d'agir en conséquence dans les délais appropriés.