Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08/10/2020, 432966, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'évaluation de sa moralité :
Le tribunal a examiné que malgré la gravité des faits commis, le comportement de Mme A... après sa condamnation a été jugé positif. Sa démarche de réinsertion, son suivi psychothérapeutique, et sa carrière professionnelle continue dans le domaine médical ont été pris en compte pour conclure qu’elle remplissait les conditions de moralité requises (Considérant 5).

3. Sur le principe de proportionnalité :
Le tribunal a conclu qu'une évaluation globale du parcours de Mme A... après la commission des faits était nécessaire, et non seulement la considération des actes passés en eux-mêmes. La décision a, par conséquent, bafoué le principe de proportionnalité sur la prise en compte des circonstances atténuantes (Considérant 6).

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article permet au tribunal de condamner une partie à verser une somme pour couvrir les frais liés au litige, au profit de la partie gagnante. Ici, ce fondement juridique justifie l’indemnisation de Mme A... à hauteur de 3 000 euros.

3. Principes de réinsertion :
La décision souligne l'importance de considérer l'évolution du comportement de la personne concernée, notamment en définissant des critères tels que la réinsertion, le suivi psychologique et les actions post-condamnation dans l'évaluation de la moralité, ce qui peut parfois faire évoluer l'interprétation stricte des textes en matière de moralité professionnelle (Considérant 4 et 5).

En somme, l'analyse de cette affaire met en lumière la nécessité de prendre en compte le parcours de vie et la réhabilitation des individus dans la prise de décisions concernant l'ordre professionnel, et souligne la place importante des principes d'humanité et de proportionnalité dans le droit administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., infirmière diplômée d'Etat depuis 1985, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des infirmiers le 27 novembre 2018. Par une décision du 25 février 2019, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de l'Aube et de la Haute-Marne a refusé son inscription, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de moralité requise pour l'exercice de la profession. Mme A... demande l'annulation de la décision du 12 juin 2019 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des infirmiers a, sur son recours exercé contre la décision du 29 mars 2019 du conseil régional du Grand Est ayant confirmé le rejet du conseil interdépartemental, refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre.

2. Aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, applicable aux décisions par lesquelles, en application du II de l'article L. 4312-5 du même code, le Conseil national de l'ordre des infirmiers statue, sur recours hiérarchique, sur les demandes relatives à l'inscription au tableau de l'ordre : " Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser, par la décision attaquée du 12 juin 2019, l'inscription de Mme A... au tableau de l'ordre des infirmiers, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre s'est fondée sur ce que l'intéressée s'était rendue coupable, avec son mari, en août 2010, d'une agression sexuelle sur la nièce de ce dernier, qui était alors une mineure de plus de 15 ans, que ces faits avaient donné lieu à une peine d'emprisonnement de deux ans et que, faute d'apporter des " garanties de nature à exclure que les faits pour lesquels elle a été condamnée ne sont pas susceptibles de se reproduire en d'autres circonstances ", elle ne remplissait pas, alors même que ces faits avaient eu lieu de manière isolée et en dehors de tout exercice professionnel, la condition de moralité requise par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique.

4. Il ressort toutefois également des pièces du dossier que, pendant la dizaine d'années qui a suivi ces faits, l'intéressée a spontanément engagé une psychothérapie et suivi un processus de réinsertion professionnelle consistant à reprendre dès 2011 et à poursuivre ensuite sans interruption, grâce à une mesure d'aménagement de sa peine d'emprisonnement décidée en 2014 par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Troyes, une activité d'infirmière dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, au sein du service d'hospitalisation à domicile du centre hospitalier de Troyes, en se spécialisant dans le traitement de la douleur et l'accompagnement des patients en fin de vie.

5. Ainsi, malgré la gravité des faits reprochés à Mme A..., compte tenu de son attitude pendant la période qui s'est écoulée entre leur commission et la date de la décision attaquée, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des infirmiers a, en estimant que l'intéressée ne remplissait pas la condition de moralité requise pour l'exercice de la profession d'infirmier, fait, dans les circonstances de l'espèce, une inexacte application des dispositions de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique.

6. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de sa requête, Mme A... est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des infirmiers une somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 12 juin 2019 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des infirmiers est annulée.

Article 2 : Le conseil national de l'ordre des infirmiers versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au Conseil national de l'ordre des infirmiers.