Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 422754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Ces dispositions [...] trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices."

2. Évaluation du préjudice : La cour a jugé que Mme D... avait perdu une chance d'améliorer son état de santé à cause de l’infection nosocomiale et a attesté que l'intervention chirurgicale prévue avait une très grande probabilité d’aboutir à une guérison presque totale.

Citation pertinente : "En estimant que l'opération chirurgicale pratiquée sur Mme D... permet généralement une amélioration partielle ou totale de l'état de santé des patients ayant connu le même type d'accident [...] cette infection avait néanmoins fait perdre à l'intéressée une chance d'amélioration de cet état de santé."

3. Indemnisation de l'assistance par une tierce personne : La cour a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des majorations de rémunération pour le travail effectué par une tierce personne, préjudice qui doit être évalué selon le besoin réel de la victime et non en se basant sur l'aide familiale.

Citation pertinente : "Il n'appartient notamment pas au juge [...] de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Ces dispositions [...] ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : [...] les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements [...] correspondants à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 %."

2. Méthode d'évaluation du taux d'incapacité permanente : La cour a retenu que la méthode d’évaluation de l’incapacité consistait à comparer la capacité que le patient aurait pu récupérer et celle qu’il a effectivement après consolidation. Cela est conforme à la jurisprudence.

Citation pertinente : "En déduisant que, même si l'intervention chirurgicale aurait pu n'améliorer l'état de santé de Mme D... qu'à un niveau incertain, cette infection a néanmoins causé une perte de chance, la cour n'a pas commis d'erreur."

3. Frais de justice : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais exposés par une partie non perdante doivent être remboursés. La décision a suivi cette logique, précisant que Mme D... ne devait pas être mise à charge pour les frais de la procédure.

Citation directe : "Les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'ONIAM demande à ce titre."

Dans cette décision, la cour a

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... A..., auditrice,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme D... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D... a été victime d'un accident vasculaire cérébral liée à un cavernome, le 14 février 2007. Une intervention a été programmée à l'Hôpital Nord de Marseille, où elle était hospitalisée, pour réaliser l'ablation du cavernome. Toutefois, en raison d'une infection par le staphylocoque doré, l'opération prévue le 20 février 2007 a été repoussée au 28 février. Mme D..., estimant que cette infection bactérienne était de nature nosocomiale et que, ayant diminué les chances de succès de l'opération chirurgicale, elle était à l'origine des séquelles dont elle demeure atteinte, a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, qui a émis un avis favorable à son indemnisation au titre de la solidarité nationale. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a toutefois refusé, le 4 octobre 2012, d'adresser une offre d'indemnisation à Mme D....

2. Par un jugement du 4 juillet 2016, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme D... la somme de 189 660,85 euros ainsi qu'une rente de 19,50 euros par jour. Par un arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de Mme D..., porté à 201 638 euros la somme à verser à Mme D... et à 23,70 euros par jour le montant de la rente journalière. L'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette son appel et, par la voie du pourvoi incident, Mme D... en demande l'annulation en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions d'appel incident.

Sur le pourvoi principal de l'ONIAM :

2. Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (...) ". Ces dispositions, qui n'ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l'indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d'infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d'un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices.

3. En premier lieu, en estimant que l'opération chirurgicale pratiquée sur Mme D... permet généralement une amélioration partielle ou totale de l'état de santé des patients ayant connu le même type d'accident ischémique, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. Elle a pu, sans erreur de droit, en déduire que, même s'il n'était pas certain que l'intervention chirurgicale aurait, en l'absence d'infection nosocomiale, amélioré davantage l'état de santé de Mme D..., cette infection avait néanmoins fait perdre à l'intéressée une chance d'amélioration de cet état de santé.

4. Pour l'application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité du patient, calculé par la différence entre, d'une part, la capacité que l'intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l'intervention en l'absence de cette infection et, d'autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l'infection, est supérieur à 25%.

5. Pour déterminer le taux d'incapacité permanente dont Mme D... reste atteinte, la cour a retenu que l'acte chirurgical qui était prévu avait une très grande probabilité, compte tenu du jeune âge de la patiente, de permettre sa guérison quasi-totale. En déterminant le taux d'atteinte permanente, conformément à la méthode décrite au point 4, par rapport à la capacité que Mme D... aurait très probablement pu récupérer grâce à l'intervention et en l'absence d'infection nosocomiale, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Marseille qu'il attaque.

Sur le pourvoi incident de Mme D... :

7. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

8. En tenant compte de la circonstance que l'assistance nécessaire à la jeune victime était assurée par un membre de sa famille pour écarter toute prise en compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, ainsi que des congés payés, la cour a commis une erreur de droit. Son arrêt doit par suite être annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne d'une part pour la période antérieure à la consolidation de son état, fixée au 4 décembre 2008, et d'autre part pour la période postérieure à la consolidation jusqu'à la lecture de son arrêt.

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'ONIAM demande à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros à verser, au même titre, à Mme D....

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'ONIAM est rejeté.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne d'une part pour la période antérieure à la consolidation de son état, fixée au 4 décembre 2008, et d'autre part pour la période postérieure à la consolidation jusqu'à la lecture de son arrêt.

Article 3 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 4 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera une somme de 3 000 euros à Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à Mme C... D....

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la mutuelle des étudiants.