Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19/02/2021, 439207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : Selon le Code de justice administrative, seul le Conseil d'État est compétent pour examiner certains recours, mais dans ce cas précis, la décision du ministre ne tombe pas sous cette compétence. Par conséquent, la requête est renvoyée au tribunal administratif. Cela s'appuie sur l'article R. 311-1 qui précise la compétence du Conseil d'État concernant les actes réglementaires.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Ce texte précise que le Conseil d'État est compétent pour connaître des recours contre les actes réglementaires des ministres, mais précise également que la décision en question n'a pas un caractère général et impersonnel. Cela est essentiel pour justifier le renvoi au tribunal administratif : « la décision par laquelle le ministre chargé de la santé autorise (...) n'est donc pas au nombre des décisions que le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ».

- Articles R. 351-1 et R. 312-15 du Code de justice administrative : Ces articles précisent les modalités de renvoi de la compétence au tribunal administratif lorsque le Conseil d'État n'est pas compétent, validant ainsi la décision de renvoyer la requête du syndicat CGT du personnel de l’hôpital Beaujon.

En somme, cette décision met en exergue la distinction entre la compétence du Conseil d'État et celle des tribunaux administratifs, tout en soulignant la nature particulière et non réglementaire des décisions ministérielles en matière de gestion des heures de travail du personnel de santé en période de crise.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... A..., maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent. Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale. / (...) En cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail (...) ". En application de ces dernières dispositions, le ministre des solidarités et de la santé a, par une décision du 31 décembre 2019, autorisé l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à dépasser, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020, les bornes horaires fixées par le cycle de travail pour les personnels relevant des corps d'aides-soignants, d'infirmiers en soins généraux et spécialisés, d'infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d'électroradiologie médicale. Le syndicat requérant demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative: " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (..) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (...) ".

3. La décision par laquelle le ministre chargé de la santé autorise, sur le fondement des dispositions citées au point 1, un établissement de santé à porter, pour certaines catégories de personnel et pour une certaine durée, le nombre d'heures supplémentaires au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail, qui est dépourvue de caractère général et impersonnel et n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation du service public, ne revêt pas un caractère réglementaire. Elle n'est donc pas au nombre des décisions que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête du syndicat CGT du personnel de l'hôpital Beaujon, il y a lieu, en application des dispositions des articles R. 351-1 et R. 312-15 du même code, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête du syndicat CGT du personnel de l'hôpital Beaujon est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat CGT du personnel de l'hôpital Beaujon et au ministre de la santé et des solidarités.