Résumé de la décision
M. B..., un pharmacien, a été sanctionné par le conseil régional des Pays de la Loire pour avoir donné des interviews dans des articles de presse et des émissions de radio, ce qui a été jugé contraire aux règles de la profession. Sa sanction, un blâme, a été confirmée par la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens le 25 avril 2019. M. B... conteste cette décision en cassation. Le tribunal a annulé la décision de la chambre de discipline, estimant avoir été commise une erreur de droit, et a renvoyé l'affaire devant la chambre de discipline pour réexamen.Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur plusieurs points clés :1. Inexistence de préjudice : La chambre de discipline a dénoncé la concurrence déloyale sans établir l'existence d'un préjudice subi par d'autres officines, ce qui, selon le tribunal, constitue une erreur de droit. Il a été précisé que « sans caractériser notamment l'existence d'un préjudice subi par des officines concurrentes », la décision portant sur la concurrence déloyale était invalide.
2. Application de la loi : Le tribunal a également souligné que les articles R. 4235-21 et R. 4235-22 du code de la santé publique interdisent les actes de concurrence déloyale et les sollicitations de la clientèle par des moyens indignes. Cependant, ces articles sont applicables sous certaines conditions, notamment la démonstration de dommages tangibles pour les concurrents.
Interprétations et citations légales
Le tribunal a interprété plusieurs articles du code de la santé publique pour établir la validité de la sanction :- Code de la santé publique - Article R. 4235-21 : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale. »
- Cette disposition essaie de protéger une concurrence saine mais nécessite la preuve d’un acte déloyal nuisant concrètement aux concurrents.
- Code de la santé publique - Article R. 4235-22 : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. »
- L'évaluation de ce qui constitue un moyen "indigne" ne peut pas se faire sans une analyse contextuelle des actes en question.
- Code de la santé publique - Article R. 5125-26 : Cet article encadre les conditions de publicité, fournissant ainsi un cadre légal que M. B... aurait pu respecter.
En résumé, la décision démontre qu'une sanction disciplinaire ne peut être fondée sur l'accusation de concurrence déloyale sans preuve rigoureuse de dommages provoqués, se fondant sur des interprétations spécifiques des règles en vigueur qui protègent la dignité de la profession pharmaceutique. Cette décision met l'accent sur la nécessité d'une base factuelle solide pour toute sanction professionnelle infligée.