Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23/12/2020, 425963

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En jugeant ainsi que la circonstance qu'un praticien ne soit pas à l'initiative d'un procédé prohibé par le code de déontologie était, à elle seule, de nature à l'exonérer de toute faute disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit."

Protection de la santé publique :
Bien que M. D... ait soulevé des arguments fondés sur les principes de libre circulation des services au sein de l'UE, le Conseil d'État a précisé que les restrictions à la publicité pour les professionnels de santé sont justifiées par la nécessité de protéger la santé publique et de maintenir la dignité de la profession.

> "Les stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [...] ne font pas pour autant obstacle à ce que soit sanctionné, sur le fondement des règles et principes déontologiques [...] le fait, pour un professionnel de santé, de porter atteinte [...] à la confiance des malades."

Interprétations et citations légales

> "La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale."

Lien avec le droit européen : La décision rappelle que, si le droit de l'Union européenne favorise la libre prestation de services, cela ne peut pas empiéter sur les règles déontologiques en vigueur qui tendent à protéger la santé publique et la confiance des patients. Cela est particulièrement souligné par l'arrêt C-339/15 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui traite des limitations imposées par les États membres sur les pratiques publicitaires des professionnels de santé.

En somme, le Conseil d'État a tranché en faveur de la protection déontologique de la santé publique tout en clarifiant les limites à la liberté d'expression et de publicité des professionnels de santé. Cette décision souligne l’importance d’un équilibre entre droits individuels et exigences réglementaires.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ;

- le code de la santé publique ;

- l'arrêt n°C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... B..., auditrice,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du conseil régional de l'ordre des pédicures podologues d'Occitanie et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. D....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D..., pédicure-podologue installé à Montpellier, a, par des propos rapportés dans un article publié le 3 novembre 2016 par le journal Midi Libre sous le titre " Montpellier : les semelles 3D galopent désormais sur le marché ", vanté les mérites d'un dispositif médical dénommé " semelle alvéolée en 3D ", qualifiant ce produit de " révolutionnaire ", expliquant qu'il l'utilisait dans sa pratique professionnelle et apparaissant lui-même sur une photographie prise dans son cabinet. Sur la plainte du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des pédicures-podologues, la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des pédicures-podologues a, par une décision du 6 novembre 2017, infligé à M. D... la peine d'interdiction d'exercer sa profession pendant une semaine, assortie du sursis. Sur appel de l'intéressé, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues a, par une décision du 12 septembre 2018 contre laquelle le conseil régional d'Occitanie de l'ordre des pédicures-podologues se pourvoit en cassation, annulé la décision de la chambre disciplinaire régionale et rejeté la plainte.

2. Aux termes de l'article R. 4322-39 du code de la santé publique: " La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale et toute publicité intéressant un tiers ou une firme quelconque ".

3. Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que, pour écarter l'existence d'un manquement aux dispositions de l'article R. 4322-39 du code de la santé publique cité ci-dessus, la chambre disciplinaire nationale s'est fondée sur la circonstance que, " à supposer que cette publication puisse contenir certains éléments relevant d'une publicité indirecte ", M. D... n'avait pas été à l'initiative de l'article incriminé. En jugeant ainsi que la circonstance qu'un praticien ne soit pas à l'initiative d'un procédé prohibé par le code de déontologie était, à elle seule, de nature à l'exonérer de toute faute disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit, de nature à justifier l'annulation de sa décision.

4. Si, dans son mémoire en défense, M. D... soulève le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15l, s'opposent à ce que soit sanctionné de manière générale et absolue tout procédé de publicité relatif à des prestations de soins, elles ne font pas pour autant obstacle à ce que soit sanctionné, sur le fondement des règles et principes déontologiques applicables à sa profession, le fait, pour un professionnel de santé, de porter atteinte, par des procédés de publicité, aux exigences de la protection de la santé publique, de la dignité de sa profession, de la confraternité entre praticiens ou de la confiance des malades envers eux.

5. Par suite, le motif invoqué par M. D... comporte une appréciation de circonstances de fait qui fait obstacle à ce qu'il soit substitué, par le juge de cassation, à ceux retenus par les juges du fond pour justifier le dispositif de la décision qu'il attaque.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 12 septembre 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues doit être annulée.

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... le versement au conseil régional d'Occitanie de l'ordre des pédicures-podologue de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font, par ailleurs, obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge de ce conseil régional, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 12 septembre 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues.

Article 3 : Les conclusions présentées par le conseil régional d'Occitanie de l'ordre des pédicures-podologues et par M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au conseil régional d'Occitanie de l'ordre des pédicures-podologues et à M. A... D....