Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28/03/2019, 421468

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la décision de saisie définitive
- Même si le préfet dispose d'un délai d'un an pour décider de la restitution ou de la saisie définitive, l'expiration de ce délai n'entraîne pas automatiquement le droit à restitution. La cour a souligné que le préfet peut encore prendre des décisions dans ce cadre, ce qui est conforme aux dispositions légales (Code de la sécurité intérieure - Article L. 312-9).

3. Sur l'évaluation des risques
- La cour a validé l'appréciation des risques présentés par M. A... fondée sur un rapport d'expertise psychiatrique, des antécédents judiciaires et des certificats médicaux contradictoires. Cela confirme que le préfet a respecté ses obligations en évaluant correctement le danger (Code de la sécurité intérieure - Articles L. 312-7 et L. 312-9).

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité intérieure - Article L. 312-9 précise que "...le représentant de l'État dans le département décide...soit la restitution de l'arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci." Cela indique que le préfet a la responsabilité de trancher, même au-delà du délai d'un an, mais que ce délai permet à l'intéressé de réclamer une indemnité en cas de préjudice.

- La décision souligne que la cour administrative d'appel n'a pas "commis d'erreur de droit" en retenant que l'évaluation du danger par le préfet était fondée sur des éléments médicaux et judiciaires, ce qui montre l'importance d'une approche qui prend en compte l'état psychologique et les antécédents de la personne concernée pour justifier des mesures de sécurité.

Ainsi, cette décision met en lumière l'équilibre entre la protection des droits individuels et la nécessité de garantir la sécurité publique face à des comportements jugés dangereux.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament, Robillot, leur avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament, Robillot, avocat de M. et MmeA....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 9 octobre 2012, le préfet du Jura a, par application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M. A...de remettre les armes qu'il détenait à l'autorité administrative. Par un arrêté du 6 août 2014, le préfet a prononcé la saisie définitive de ces armes. M. et Mme A... ont présenté contre cet arrêté un recours pour excès de pouvoir que le tribunal administratif de Besançon a rejeté par un jugement du 1er mars 2016, confirmé par un arrêt du 20 février 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy contre lequel ils se pourvoient en cassation.

2. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 312-9 : " La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci. / Les armes et les munitions définitivement saisies en application du précédent alinéa sont vendues aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ". Aux termes de l'article L. 312-10 : " Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie. / Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes. / Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme et des munitions dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ". Aux termes de l'article R. 312-69 : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6 ".

3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet s'est fondé sur le danger présenté par une personne pour lui ordonner de remettre une arme à l'autorité administrative, cette mesure emporte pour l'intéressé une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n'a pas décidé la restitution de l'arme. Le préfet dispose d'un délai d'un an pour décider, après avoir invité la personne à présenter ses observations, la restitution ou la saisie définitive de l'arme. L'expiration de ce délai ne le prive pas de la possibilité de prendre l'une ou l'autre de ces décisions mais ouvre seulement à l'intéressé la possibilité de rechercher la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices que le retard apporté à la décision a pu lui causer. En jugeant que l'expiration du délai prévu par l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure sans qu'une décision de saisie définitive ait été prise n'entraînait pas le droit pour leur propriétaire d'obtenir la restitution de ses armes, la cour administrative d'appel n'a, dès lors, pas commis d'erreur de droit.

4. La cour administrative d'appel a, en second lieu, estimé au vu des conclusions d'un rapport d'expertise psychiatrique du 2 février 2013, qui concluait à l'existence d'un délire de persécution chez M.A..., et des faits relevés par le jugement du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier du 29 novembre 2013 condamnant celui-ci à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une obligation de soins, pour des faits de violence ou menace avec arme, qu'en dépit de trois certificats médicaux, postérieurs mais rédigés en termes succincts, par lesquels l'intéressé prétendait justifier de sa capacité à détenir les armes en cause, le préfet du Jura avait exactement apprécié les risques que son comportement ou son état de santé présentait pour lui-même ou pour autrui. En se prononçant par ces motifs, elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. et Mme A...doit être rejeté, ainsi que leurs conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à Mme D...B..., épouse A...et au ministre de l'intérieur.