Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/06/2020, 433158, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable. La cour a affirmé que l'association ne remplissait pas les conditions nécessaires pour contester le refus d'abrogation de l'instruction, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

- "Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie."
- "Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre [...] sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt."

Ces dispositions légales établissent clairement les obligations des organisateurs d'événements en matière de sécurité. La cour a interprété que l'instruction du 15 mai 2018, qui précise les modalités d'indemnisation, est conforme à ces obligations.

En outre, la cour a examiné les statuts de l'association, qui visent à promouvoir le développement durable et solidaire, mais ne mentionnent pas la défense des intérêts économiques des festivals. Cela a conduit à la conclusion que l'association ne pouvait pas revendiquer un intérêt légitime pour contester l'instruction.

Ainsi, la décision met en lumière l'importance de l'objet statutaire dans la détermination de l'intérêt à agir, tout en confirmant la légitimité des exigences de sécurité imposées aux organisateurs d'événements.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... A..., auditrice,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. / Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt ". L'association " Collectif des festivals " demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre de l'intérieur d'abroger l'instruction du 15 mai 2018 par laquelle ce dernier a précisé les conditions dans lesquelles, en application des dispositions de l'article L. 211-11 du code de sécurité intérieure, les services de police ou de gendarmerie nationale engagés à l'occasion d'événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier doivent être indemnisés par leurs organisateurs.
2. Il résulte des termes de l'article 2 des statuts de l'association Collectif des festivals que cette association s'est donné pour objet de garantir " la conception, la rédaction, l'évolution et le suivi " d'une " Charte des festivals engagés pour le développement durable et solidaire en Bretagne ", laquelle appelle au respect de plusieurs objectifs, notamment de diversité culturelle, de lien social, ou de respect de l'environnement et des ressources naturelles, l'association se fixant, à ce titre, pour but " l'expérimentation et la mise en oeuvre de la Charte ; la coordination et la mise en commun des expériences des festivals et autres activités et événements culturels dans le domaine du développement durable et solidaire ; la mise en commun de moyens, des données et d'informations ; le soutien et l'accompagnement à un développement durable et solidaire de ses membres à travers leur programme d'actions dits Agenda 21 ; le développement de l'expertise en matière de développement durable et solidaire des festivals et événements ; la mise en oeuvre de solutions et de projets innovants ".
3. Si, pour justifier de son intérêt pour agir, l'association requérante soutient que l'instruction du 15 mai 2018 est de nature à induire, pour les manifestations organisées par ses adhérents, des coûts supplémentaires liés aux dépenses de services d'ordre, il résulte des termes de ses statuts, cités ci-dessus, qu'elle n'a pas pour objet la défense des intérêts économiques de ses membres. Le ministre de l'intérieur est ainsi fondé à soutenir qu'elle ne justifie pas, au regard de son objet statutaire, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du refus d'abroger l'instruction litigieuse.
4. La requête de l'association " Collectif des festivals " ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme irrecevable.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de l'association " Collectif des festivals " est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " Collectif des festivals " et au ministre de l'intérieur.