Conseil d'État, 5ème chambre, 02/08/2018, 406903, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-7 : Cet article stipule que, en cas d'inexécution d'une décision, la jurdiction doit procéder à la liquidation de l'astreinte à moins qu'il ne soit prouvé que l'inexécution est due à un cas de force majeure. La formulation suivante est pertinente : "Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation."

L'interprétation de ce texte montre que le Conseil d'État a exercé son pouvoir discrétionnaire en pondérant les circonstances du cas d'espèce, choisissant de ne pas imposer l'astreinte bien que la décision initiale n'ait pas été exécutée dans les délais impartis. Cette décision indique une certaine souplesse dans l'application de la loi, prenant en compte également le contexte de la relation entre le centre hospitalier et l'avocat de M. A.

En somme, cette décision illustre la jurisprudence en matière d'astreintes administratives, où la réalité des faits et la communication des parties jouent un rôle fondamental dans l'évaluation de l'exécution des décisions judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat.

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant que, par une décision n° 406903 du 8 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par M. A...d'une demande tendant à l'exécution de sa décision n° 384747, 384748 du 16 mars 2016, a constaté que si le centre hospitalier général d'Hyères s'était acquitté le 18 août 2017 de l'indemnité de 37 000 euros dont le versement à l'intéressé avait été mis à sa charge, il ne lui avait pas versé les intérêts moratoires sur cette somme au titre de la période comprise entre le 16 mars 2016 et le 18 août 2017 ; qu'il a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard contre l'établissement s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de trois mois, procédé à ce versement ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 30 mai 2018, le centre hospitalier général d'Hyères a transmis à Me Farge, avocat de M.A..., un courrier faisant état du versement imminent d'un chèque correspondant aux intérêts dus pour la période comprise entre le 16 mars 2016 et le 18 août 2017 ; que Me Farge a confirmé à la section du rapport et des études la bonne réception de ce chèque ; qu'en dépit de la circonstance que l'exécution de la décision du Conseil d'Etat est intervenue un mois après l'expiration du délai imparti, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier général d'Hyères ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier général d'Hyères.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au centre hospitalier général d'Hyères.

Copie en sera transmise à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.