Conseil d'État, 5ème chambre, 05/10/2016, 389197, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "une telle mention, qui ne permettait ni de connaître la position du rapporteur public sur les personnes susceptibles d'être condamnées au versement d'une indemnité, ni le montant de cette indemnisation, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative."

2. Conséquences de l'irrégularité : En raison de cette irrégularité, la Cour a jugé que la société Nice Fitness et M. A... étaient fondés à demander l'annulation de l'arrêt en question et à rejeter les conclusions de la société Carilis.

Citation pertinente : "la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit" en ne reconnaissant pas l'impact de l'irrégularité sur la décision rendu.

3. Frais et dépens : Étant donné que la société Nice Fitness et M. A... n'étaient pas les parties perdantes dans cette instance, le tribunal a statué que les frais de justice devraient être pris en charge par la société Carilis, réduisant ainsi la somme due par celle-ci à 3 000 euros plutôt que d’accorder des frais à la partie qui avait été condamnée.

Citation pertinente : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Nice Fitness et de M. A..."

Interprétations et citations légales

Citation légale : "Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte régit les frais résultant des litiges administratifs et établit que la partie perdante peut être condamnée à couvrir les frais de l’autre partie.

Citation légale : "Les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire."

En conclusion, cette décision met en évidence l'importance d'une procédure régulière et conforme aux règles de communication dans la justice administrative, garantissant ainsi une défense équitable pour les parties concernées. La sanction de l'irrégularité a entraîné l'annulation de la décision initiale et a eu des répercussions financières directes sur la partie qui avait fait appel.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a condamné la société Nice Fitness et M. A... à titre personnel à payer à la société Carilis la somme de 242 936,15 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2010, capitalisés au 11 mars 2011 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Carilis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Nice Fitness et de M. A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Carilis.
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne " ; que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ; qu'en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que la société Carilis a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la société Nice Fitness et de son gérant, M.A..., à lui payer les sommes de 242 936,15 euros et de 365 670 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter respectivement des titres exécutoires émis à son encontre par la ville de Nice les 21 juillet 2006 et 13 février 2007 et de la capitalisation ; qu'il ressort du relevé de l'application " Sagace " qu'avant la tenue de l'audience du tribunal, le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants " Satisfaction totale ou partielle " ; qu'une telle mention, qui ne permettait ni de connaître la position du rapporteur public sur les personnes susceptibles d'être condamnées au versement d'une indemnité, ni le montant de cette indemnisation, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; que par suite, le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 mars 2013 a été rendu irrégulièrement ; qu'en relevant que la circonstance que le sens des conclusions du rapporteur public indiquait seulement " Satisfaction totale ou partielle " était dépourvue d'influence sur la régularité du jugement et en en déduisant que le moyen de la société Nice Fitness et de M. A...tiré de cette irrégularité devait être écarté, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Nice Fitness et M. A...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Nice Fitness et de M.A..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Carilis la somme globale de 3 000 euros à verser à la société Nice Fitness et à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 février 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La société Carilis versera une somme globale de 3 000 euros à la société Nice Fitness et à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la société Carilis présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Nice Fitness, à M. B...A...et à la société Carilis.

Copie en sera adressée à la commune de Nice.