Conseil d'État, 5ème chambre, 05/11/2020, 442136, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : L'ANTS avançait que le juge avait erré en droit en lui enjoignant de délivrer un permis de conduire sans avoir vérifié si M. B. possédait effectivement une autorisation délivrée par l'autorité préfectorale. Encore une fois, le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne suffisait pas à justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." Cette base légale souligne l'exigence d'un sérieux dans les moyens présentés pour que le pourvoi puisse être admis.

2. Code de justice administrative - Article R. 821-5 : Cet article concerne les requêtes à fin de sursis à exécution, en précisant que celles-ci peuvent devenir sans objet si le pourvoi lui-même n'est pas admis. Cette règle a entraîné la constatation par le Conseil d'État que les demandes de l'ANTS pour un sursis à l'exécution n'avaient plus de raison d'être.

Ce cadre juridique illustre la rigueur exigée lors de l'examen des pourvois en cassation, ainsi que l'importance de la motivation des décisions rendues par les juges administratifs. Le rejet du pourvoi par le Conseil d'État met en lumière la nécessité pour l'ANTS de s'assurer que ses arguments soient fondés sur des éléments juridiques suffisamment solides pour entraîner l'admission d'un pourvoi.

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête et une requête rectificative, enregistrées les 5 août et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 442480, l'ANTS demande en outre au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette même ordonnance.

Il soutient que :

- l'exécution de l'ordonnance entraînera des conséquences difficilement réparables ;

- les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision du juge des référés et de l'erreur de droit qu'il a commise en lui enjoignant de délivrer le permis de conduire présentent un caractère sérieux.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la route ;

- le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ;

- le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 ;

- l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire modifié ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l'Agence Nationale Des Titres Sécurisés.

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution présentés par l'ANTS sont dirigés contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance attaquée :

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, l'ANTS soutient qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de répondre au moyen tiré de ce qu'il ne lui appartient pas de délivrer une autorisation de conduire ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle lui enjoint d'éditer un titre de conduite sans rechercher si l'intéressé disposait d'une autorisation de conduire délivrée par l'autorité préfectorale.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Sur la requête à fin de sursis à exécution :

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de l'ANTS contre l'ordonnance attaquée n'est pas admis. Par suite, ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette ordonnance présentée sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'Agence nationale des titres sécurisés n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution.

Article 3 : La présente décision sera notifiée l'Agence nationale des titres sécurisés.

Copie en sera adressée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.