Conseil d'État, 5ème chambre, 06/08/2021, 433427, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La cour a rejeté le pourvoi de M. A..., confirmant ainsi la décision du tribunal administratif et toutes ses conclusions accessoires.

Arguments pertinents

2. Justification du refus : Le motif invoqué par l'administration, à savoir le non-remboursement par M. A... des aides précédentes, a été jugé suffisant pour justifier le refus d'aide. Le tribunal a constaté que "le remboursement par M. A... des aides qui lui avaient été accordées n'était ni achevé ni même en cours."

3. Interprétation du règlement : Le tribunal a écarté l’interprétation de M. A... concernant le règlement du fonds de solidarité, n’entachant pas le jugement d’une insuffisance de motivation. "Le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement écarté l'interprétation différente qu'en donnait M. A... pour en contester la légalité."

Interprétations et citations légales

- Code de la construction et de l'habitation : Réglementation principale concernant les aides destinées au logement et leur gestion.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Établit les compétences et limites des aides financières, en précisant les critères d'éligibilité et les obligations des bénéficiaires.
- Extrait pertinent: Article 1er, cette loi précise les objectifs des aides, notamment leur nature et leur utilisation destinées à l’habitat.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article fixe les modalités de prise en charge des frais d’avocat dans le cadre des litiges administratifs.
- Extrait pertinent: "Les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de l’autre partie si celle-ci perd."

La décision met en lumière la capacité du tribunal à appliquer une lecture rigoureuse des textes et à statuer en tenant compte des faits et de la légalité en la matière, tout en considérant le bon fonctionnement des aides sociales en lien avec les obligations des bénéficiaires.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A... et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du département de l'Hérault.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a demandé au président du conseil départemental de l'Hérault de lui accorder une aide financière du fonds de solidarité pour le logement, en vue d'acquitter une facture de gaz. Le président du conseil départemental a rejeté cette demande par une décision du 31 janvier 2017, confirmée sur recours gracieux de M. A... par une décision du 20 avril 2017, au motif que la facture en cause correspondait au remplissage d'une citerne de stockage. M. A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir jugé que le motif retenu par l'administration était entaché d'illégalité a, ainsi que le faisait valoir le conseil départemental de l'Hérault devant le tribunal, jugé, pour rejeter la demande de M. A..., que les décisions litigieuses pouvaient être légalement prises pour le motif que M. A... avait échoué à rembourser deux aides financières précédemment consenties.

2. En premier lieu, eu égard à son office de juge de plein contentieux lorsqu'il est saisi de la contestation d'un refus d'aide du fonds de solidarité pour le logement, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour faire droit à la substitution de motif sollicitée par le département, sur la situation de fait prévalant à la date de sa décision.

3. En deuxième lieu, le tribunal administratif n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant que le nouveau motif invoqué par l'administration, qui ne privait M. A... d'aucune garantie, était de nature à justifier les décisions de refus qui lui avaient été opposées. En estimant, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, que le remboursement par M. A... des aides financières qui lui avaient été accordées n'était ni achevé ni même en cours, le tribunal a porté sur ces pièces une appréciation souveraine, qui n'est pas entachée de dénaturation.

4. Enfin, par l'interprétation qu'il a donnée du règlement du fonds de solidarité pour le logement de l'Hérault, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement écarté l'interprétation différente qu'en donnait M. A... pour en contester la légalité et n'a, par suite, pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. A... doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au département de l'Hérault.