Conseil d'État, 5ème chambre, 06/08/2021, 439050, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pension d'invalidité versus indemnisation :
La cour souligne que la pension d'invalidité sert exclusivement à "réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime" et ne doit pas être considérée pour déduire d'autres indemnités. Elle affirme également que le moyen avancé par M. A... concernant la pension d'invalidité est un "moyen nouveau, qui n'est pas d'ordre public".

3. Conclusion sur l'indemnisation :
Au terme de l'examen, la cour conclut que M. A... a droit à plus que ce qui a été initialement fixé dans l'arrêt. Elle indique : "M. A... n'est fondé qu'à demander la rectification de l'arrêt [...] pour les souffrances endurées" lors de l'aggravation de son état.

Interprétations et citations légales

2. Erreur matérielle :
L’article 1er de l’arrêt montre une méprise dans son propre calcul. En vertu de la jurisprudence, les erreurs matérielles dans les arrêts peuvent être corrigées lorsqu'elles sont identifiées.

3. Sur les moyens nouveaux :
L’idée que la pension d'invalidité pourrait couvrir des préjudices non liés à l'accident est rejetée, renforçant ainsi le principe selon lequel un moyen soumis à la cour ne peut être modifié en appel ou en cassation sans fondement préalable établi dans le dossier. Cela se rattache à la règle qui nie toute prise en compte de nouveaux éléments en appel qui n'ont pas été soulevés dans les instances inférieures.

Cette décision illustre l'importance d'une indemnisation juste et conforme aux atteintes spécifiques subies, tout en définissant clairement les interactions entre les compensations offertes par l'État et les pensions d'invalidité.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la ministre des armées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une opération subie par M. A... le 21 février 2002 au centre hospitalier des armées Bouffard à Djibouti, le ministre des armées a reconnu la responsabilité de l'Etat pour les préjudices subis par l'intéressé. Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 septembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la ministre des armées, ramené à 10 091 euros la somme de 140 083 euros que, par son jugement du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Paris avait condamné l'Etat à lui verser.

2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'il adopte les motifs du jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il juge que M. A... doit être indemnisé à hauteur de 4 500 euros pour l'aggravation de son déficit fonctionnel permanent. Toutefois, l'article 1er de ce même arrêt omet de prendre en compte cette somme dans le montant qu'il condamne l'Etat à verser à M. A.... Il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur matérielle en portant la somme due à M. A... de 10 091 euros à 14 591 euros.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ". Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.

4. Il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, faisant application des principes rappelés ci-dessus, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que l'aggravation de l'état de santé de M. A... était à l'origine d'un préjudice d'incidence professionnelle, a soustrait de l'indemnisation qui lui était due au titre de ce préjudice le montant de la pension d'invalidité qui lui était versée. Si M. A... soutient pour la première fois en cassation que cette pension d'invalidité a également pour objet la réparation d'autres préjudices que ceux résultant de l'accident médical fautif, cette circonstance, qui ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel, soulève un moyen nouveau, qui n'est pas d'ordre public et est, par suite, inopérant.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est fondé qu'à demander la rectification de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il omet de réparer, dans la somme que l'Etat est condamné à lui verser, les souffrances endurées au titre de l'aggravation de son déficit fonctionnel permanent.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative de Paris du 26 septembre 2019 est rectifié conformément aux motifs du point 2 de la présente décision.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées.