Conseil d'État, 5ème chambre, 07/12/2017, 413462, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Précision de la documentation : Il a été souligné que « le résumé non modifiable des informations concernant la contravention [...] précise qu'elle entraîne retrait de points » et qu'il comprend toutes les données requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route. Cela souligne l'obligation d'information à laquelle l'administration est soumise et la manière dont elle a été satisfaite dans ce cas précis.

3. Valeur probante des refus : La décision met en avant que « la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature [...] possède la même valeur probante » que les signatures, ce qui renforce l'argumentation en faveur de l'agent verbalisateur et des preuves fournies.

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure pénale - Article R. 49 : Cet article permet l'utilisation d'appareils sécurisés pour dresser des procès-verbaux de contraventions. La mention que « le procès-verbal constatant une contravention [...] peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé [...] permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique » souligne l'évolution technologique et sa légitimité dans le cadre légal.

- Code de procédure pénale - Article A. 37-14 : Cet article impose que les informations relatives à la contravention soient présentées au contrevenant de manière non modifiable, renforçant ainsi la transparence du processus. La citation de « sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention » montre que l’agent respecte les normes de notification.

- Code de la route - Articles L. 223-3 et R. 223-3 : Ces articles sont cités pour déterminer les informations précises que le contrevenant doit recevoir concernant le retrait de points. La référence à ce cadre législatif renforce la nécessité d’une conformité à l’information transmise au contrevenant.

Ainsi, le jugement se base sur la rigueur du respect des procédures instituées par la loi, avec un accent sur la démonstration de l’information transmise à M. B... et le traitement de son refus de signature.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électronique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique " ; qu'en vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance " ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

2. Considérant que, lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme à ces dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi ; que, dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées ; que la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante ;

3. Considérant qu'il ressort du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le 21 septembre 2015, produit par l'administration devant le tribunal administratif, que cette infraction a été constatée dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 1 et que l'agent verbalisateur a certifié que l'intéressé avait refusé d'apposer sa signature sur la page écran qui lui était présentée ; que, dans ces conditions, en jugeant que le ministre de l'intérieur n'avait pas apporté la preuve que M. B...avait reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit qui doit entraîner l'annulation de son jugement en tant qu'il annule la décision de retrait de points prise à la suite de cette infraction et enjoint à l'administration de rétablir les points ainsi retirés ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 juillet 2017 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....