Conseil d'État, 5ème chambre, 08/06/2021, 446822, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Dénaturation des pièces : Le Centre Hospitalier soutenait que l'arrêt contesté était entaché de dénaturation des pièces du dossier, en affirmant qu'il existait un lien de causalité entre le retard de diagnostic et la perte de capacités professionnelles de la victime. Ce point soulève une importante question sur la qualification et l'interprétation des preuves présentées.

2. Erreur de droit et insuffisance de motivation : Le requérant a également fait valoir qu'il y avait une erreur de droit dans la reconnaissance d'un préjudice professionnel en se basant uniquement sur le déficit fonctionnel permanent, sans examiner les conséquences au niveau professionnel de cette déficience. Cela soulève la problématique de la nécessité d'une évaluation exhaustive des effets des préjudices sur la vie professionnelle.

3. Pension d'invalidité : Enfin, le centre hospitalier contestait la décision qui forçait la prise en charge totale de la pension d'invalidité par ses soins sans établir préalablement l'assiette du recours. La question de la responsabilité proportionnée dans les cas de pertes de chance est au cœur de ce débat.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique
- Code de la sécurité sociale
- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. »

Cette citation met en lumière le critère d'admissibilité préconisé pour les pourvois en cassation, insistant sur la nécessité de justifier de moyens solides pour remettre en cause les décisions des juridictions administratives inférieures.

Les interprétations des textes de loi dans ce cas illustrent l'exigence d'une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des conséquences réelles des fautes alléguées sur la vie des victimes. Le Conseil d'État a donc refusé d'admettre le surplus des conclusions, déterminant implicitement que les variantes de préjudice doivent être clairement définies pour permettre une juste évaluation des responsabilités.

Cette décision du Conseil d'État souligne l'importance d'une motivation substantielle dans les décisions judiciaires, ainsi que la nécessité d'une évaluation précise des liens de causalité entre fautes et préjudices professionnels.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier De Calais.
Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, le centre hospitalier de Calais soutient qu'il est entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il existe un lien de causalité entre le retard de diagnostic et la perte de capacités professionnelles de la victime ;

- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce que, pour retenir l'existence d'un préjudice professionnel en lien avec la faute du centre hospitalier, il se fonde sur le seul déficit fonctionnel permanent, sans rechercher si ce déficit fonctionnel permanent a eu des conséquences sur le plan professionnel ;

- d'erreur de droit, de méconnaissance par le juge de son office, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'intégralité de la pension d'invalidité doit être mise à la charge du centre hospitalier, dans la limite de la perte de chance, sans fixer préalablement l'assiette du recours de la caisse.

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il fixe le montant du remboursement dû par le centre hospitalier à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, au titre de ses débours nés du versement de la pension d'invalidité. En revanche, s'agissant du surplus du pourvoi, aucun des

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Calais qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il fixe le montant du remboursement dû par le centre hospitalier à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, au titre de ses débours nés du versement de la pension d'invalidité, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Calais.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie côte d'Opale.