Conseil d'État, 5ème chambre, 08/07/2019, 422375, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la responsabilité de Mme E... : La Cour a statué qu’étant donné que Mme E... n’était pas la partie perdante dans cette affaire, il était inacceptable de lui imputer des frais de justice.

- Citation pertinente : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme E..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

3. Responsabilité partielle du CHU : La Cour a confirmé que le CHU de Nantes avait une part de responsabilité fixée à 25 % et a annulé la décision quant à la somme due par celui-ci à l’ONIAM.

- Citation pertinente : "Son arrêt est devenu définitif en tant qu'il juge que la part de responsabilité du CHU de Nantes s'élève à 25 % des préjudices subis par les ayants droit de la victime."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article non précisé dans l'extrait mais pertinent pour les dommages médicaux considérés.

2. Droits des victimes et leur famille : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie perdante doit payer les frais de justice. Ici, il est interprété pour protéger les victimes, affirmant que les frais ne peuvent pas être mis à la charge de la partie qui a gagné.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Il peut être condamné, à payer à la partie qui a gagné, une somme correspondant à ses frais de justice."

3. Responsabilité en matière de dommages médicaux : La décision souligne l'importance de détermination des parts de responsabilité en matière de préjudices subis, ce qui est essentiel pour le calcul des indemnités, conformément aux principes du droit administratif en matière de responsabilité.

- Code de la santé publique - Article mentionné pour établir les bases juridiques des responsabilités médicales.

Ces éléments permettent d'intégrer les principes de droit applicables tout en soutenant les conclusions tirées de cette décision judiciaire.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme E...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C...E..., né en 1950 et souffrant depuis 2005 d'une insuffisance rénale terminale, a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à compter du 2 août 2011 pour y subir une transplantation rénale, réalisée le lendemain de son admission. Le 28 août 2011, il a été victime d'une défaillance hémodynamique avec syndrome septique et une transplantectomie a dû être réalisée en urgence. Le patient est décédé le 6 septembre suivant. L'épouse et les enfants du défunt, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation de leur préjudice. Par un jugement du 15 juin 2016, le tribunal a condamné l'ONIAM à verser 40 000 euros aux héritiers de M. C...E...au titre du préjudice subi par ce dernier, 190 763,28 euros à Mme A...E..., sa veuve, 6 500 euros à Mme D...E...et 6 500 euros à M. B... E..., ses enfants. Il a également condamné le CHU de Nantes à verser à l'ONIAM la somme de 121 881,64 euros au titre de son action récursoire et celle de 4 104,37 euros à la CPAM de la Loire-Atlantique en remboursement de ses débours. Par un arrêt du 18 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appels de l'ONIAM et du CHU de Nantes, ramené à 36 000 euros et 28 961,54 euros les sommes mises à la charge de l'ONIAM au titre des préjudices subis, respectivement, par M. C...E...et par son épouse et ramené à 19 490,39 euros le montant de la condamnation du CHU de Nantes. Mme E... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions au titre de son préjudice économique.

2. Pour évaluer le préjudice économique subi par Mme A...E..., il appartenait à la cour d'évaluer les pertes de revenus subies par l'intéressée, d'une part, entre le décès de son conjoint et le 1er mars 2013, date de son départ à la retraite, d'autre part, entre cette date et la date de lecture de son arrêt. Pour chacune de ces périodes, il lui appartenait d'évaluer les revenus que percevait le ménage avant le décès de M. C...E..., de déduire de ce montant la part de ces revenus correspondant à la consommation personnelle du défunt et de comparer le solde aux revenus perçus par Mme E...après le décès de son époux.

3. Pour procéder à l'évaluation du préjudice économique subi par Mme E..., la cour a jugé " qu'il résulte de l'instruction que les revenus du foyer s'élevaient, avant le décès de M. C...E..., à 47 197 euros par an puis se sont élevés, à compter du départ à la retraite de MmeE..., le 1er mars 2013, à 22 602,84 euros par an ; qu'il convient de déduire de ces revenus, dès lors que les deux enfants majeurs du couple avaient quitté le foyer, 40 % pour la part de consommation personnelle de M. C...E..., les montants à retenir à ce titre étant par suite respectivement de 28 318,20 euros et 13 561,48 euros ; que les revenus annuels de Mme E...postérieurement au décès de son époux, constitués dans un premier temps de son salaire, puis de sa pension de retraite, complétés par une pension de réversion, se sont élevés, pour la première période, à 38 812,44 euros, puis à 22 602,84 euros pour la seconde ; que Mme E...n'a, dans ces conditions, pas subi de perte de revenus du fait du décès de son mari ". Ces motifs, qui ne mettent pas en oeuvre la méthode de calcul indiquée au 2. ci-dessus, ne mettent pas le juge de cassation à même d'apprécier la validité du raisonnement suivi par la cour. Par ailleurs, pour déterminer la somme que le CHU de Nantes a été condamné à verser à l'ONIAM au titre de l'action récursoire de cet office, la cour a estimé que la part de responsabilité du CHU de Nantes devait être fixée à 25 % des préjudices subis par les ayants droit de M. C...E... et fixé en conséquence à 19 490,39 euros la somme due par le CHU à l'ONIAM à ce titre. Son arrêt est devenu définitif en tant qu'il juge que la part de responsabilité du CHU de Nantes s'élève à 25 % des préjudices subis par les ayants droit de la victime. L'arrêt attaqué doit par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé en tant qu'il statue sur le préjudice économique de Mme E...et en tant que, appliquant un taux non contesté de responsabilité du CHU de 25 %, il fixe à 19 490,39 euros la somme due par le CHU à l'ONIAM.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de MmeE..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement à Mme E...d'une somme de 3 000 euros au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 mai 2018 est annulé en tant qu'il statue sur le préjudice économique de Mme E...et en tant qu'il fixe à 19 490,39 euros la somme due par le CHU de Nantes à l'ONIAM.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'ONIAM versera la somme de 3 000 euros à Mme E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...E..., à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Nantes et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique.