Conseil d'État, 5ème chambre, 10/02/2020, 423034, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Or M. D... ne tirait pas de sa qualité de bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les terres..."

2. Motivation des décisions : La cour a établi que le préfet, devant des demandes concurrentes d'autorisation d’exploiter, devait se conformer aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Le préfet n’a pas suffisamment justifié dans sa décision les raisons du choix accordant l’autorisation d’exploitation à M. D..., ni comment cela se traduisait dans le cadre des priorités.

> "Il appartenait au préfet de rechercher lequel des deux projets émanant de M. D... et de M. A... devait être regardé comme prioritaire."

Interprétations et citations légales

1. Code rural et de la pêche maritime - Article L. 331-2 : Cet article impose que certaines opérations agricoles nécessitent une autorisation préalable, en tenant compte de l'impact sur le schéma directeur départemental.

> "Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles..."

2. Code rural et de la pêche maritime - Article L. 331-3 : Cet article stipule que le préfet doit se conformer aux priorités établies dans le schéma pour statuer sur des demandes concurrentes.

> "L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles..."

3. Code rural et de la pêche maritime - Article R. 331-6 (II) : Cet article indique que la décision d'autorisation ou de refus doit être motivée au regard des critères spécifiés.

> "La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3."

Ces articles soulignent l'importance d'une décision administrative bien motivée, en particulier dans le contexte de demandes concurrentes, pour garantir une transparence et une équité dans l'attribution des droits d'exploitation sur des terres agricoles. Le raisonnement du Conseil d’État a renforcé l'idée que les décisions administratives doivent non seulement respecter les lois en vigueur mais aussi être suffisamment explicites pour justifier les choix effectués.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. D....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D... a présenté une demande tendant à être autorisé à exploiter, au titre de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, des terres agricoles appartenant au groupement foncier agricole (GFA) du Chêne, pour lesquelles M. A..., associé au sein de ce groupement, a également présenté un projet de reprise. Par deux décisions du 16 juin 2014, le préfet de la Moselle a accordé l'autorisation sollicitée à M. D... et l'a refusée à M. A..., et, par une décision du 27 novembre 2014, il a rejeté la demande d'autorisation d'exploitation agricole déposée par le GFA du Chêne. Ces décisions ont toutefois été annulées, sur demande M. A... et du GFA du Chêne, par un jugement du 27 juillet 2017 du tribunal administratif de Strasbourg. M. D... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

Sur l'arrêt en tant qu'il rejette les conclusions de M. D... dirigées contre le jugement en tant qu'il annule la décision de refus du 27 novembre 2014 :

2. M. D..., qui, devant le tribunal administratif, était intervenu en défense dans le litige par lequel le GFA du Chêne demandait l'annulation du refus d'exploitation qui lui avait été opposé, n'aurait été recevable à interjeter appel du jugement faisant droit à cette demande que s'il avait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre ce jugement.

3. Or M. D... ne tirait pas de sa qualité de bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les terres dont le préfet de la Moselle avait refusé l'exploitation au GFA du Chêne par la décision litigieuse, qualité pour former tierce opposition au jugement annulant ce refus. En rejetant comme irrecevable les conclusions de sa requête dirigées contre le jugement de première instance en tant qu'il annule la décision du 27 novembre 2014, la cour n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit.

Sur l'arrêt en tant qu'il rejette les conclusions de M. D... dirigées contre le jugement en tant qu'il annule la décision du 16 juin 2014 lui accordant une autorisation d'exploitation :

4. Aux termes de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. (...) " Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; (...) " Enfin, aux termes du premier alinéa du II de l'article R. 331-6 : " La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3. "

5. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime citées ci-dessus que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en indiquant qu'il appartenait au préfet de rechercher lequel des deux projets émanant de M. D... et de M. A... devait être regardé comme prioritaire.

6. D'autre part, en estimant que la décision litigieuse, qui retenait que l'intéressé avait la qualité de jeune agriculteur bénéficiant d'une aide de l'Etat, mais qui ne comportait aucune indication sur les conséquences en termes de rang de priorité par rapport à son concurrent, était insuffisamment motivée, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

8. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. D... la somme de 3 000 euros à verser, à ce titre, à M. A....
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. D... est rejeté.

Article 2 : M. D... versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... D..., à M. B... A..., au groupement foncier agricole du Chêne et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.