Conseil d'État, 5ème chambre, 10/08/2017, 400719, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation de l'état de santé : Concernant la légalité interne de la décision, le Conseil a précisé que "le conseil national de l'ordre a estimé que l'état de santé de Mme A...était incompatible avec la tenue d'une officine". Même si des experts avaient identifié une possibilité d'exercer avec assistance, le Conseil d'Etat a considéré que le conseil national n'avait pas inexactement apprécié les faits en se basant sur l'ensemble des circonstances.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnisation de Mme A..., en précisant que "le conseil national de l'ordre des pharmaciens... n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".

Interprétations et citations légales

- Cohérence des expertises médicales : La décision souligne une discordance entre les conclusions des experts médicaux et celles du conseil national, mais rappelle que ce dernier n’est pas tenu de suivre à la lettre les recommandations des experts si les éléments de fait soulèvent un doute sérieux sur la capacité de l'intéressée à exercer la profession de pharmacien.

Cette décision est un exemple d'application du principe de libre appréciation des faits par les instances administratives, tout en montrant les échanges entre expertises médicales et décisions administratives sur des questions de santé. Les textes de loi cités fournissent un cadre légal clair permettant aux conseils d'ordre de rejeter des candidatures à l'inscription au tableau, lorsque la santé du candidat pourrait compromettre l'exercice de la profession.

3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des pharmaciens une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 405 665, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 2016, Mme B... A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2016 du conseil national de l'ordre des pharmaciens en tant qu'après avoir annulé, sur recours hiérarchique, la décision du 16 juin 2016 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Limousin rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, elle rejette cette demande ;

2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des pharmaciens de statuer sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des pharmaciens une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme B...A...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
1. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que, par une décision du 26 novembre 2015, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Limousin a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre présentée par MmeA... ; que, sur recours administratif de l'intéressée, le conseil national de l'ordre, par la décision du 22 mars 2016 dont l'annulation pour excès de pouvoir est recherchée sous le n° 400719, a annulé cette décision et renvoyé l'examen de la demande d'inscription au tableau devant le conseil régional du Limousin afin qu'il y soit statué après expertise médicale ; que, par une décision du 16 juin 2016, rendue après expertise médicale, le conseil régional a à nouveau rejeté la demande d'inscription au tableau ; que, sur recours de MmeA..., le conseil national a annulé cette décision pour irrégularité et rejeté la demande d'inscription au tableau par la décision du 5 septembre 2016 dont l'annulation pour excès de pouvoir est recherchée sous le n° 405665 ; que les requêtes de Mme A...étant relatives à la même demande, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la décision du 22 mars 2016 :

2. Considérant qu'en raison de l'intervention de la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens du 5 septembre 2016, les conclusions tendant à l'annulation de sa décision du 22 mars 2016 doivent être regardées comme ayant perdu leur objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

Sur la décision du 5 septembre 2016 :

En ce qui concerne la légalité externe :

3. Considérant, d'une part, qu'en l'absence de disposition relative au quorum propre à un organisme collégial, celui-ci peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents ; qu'il est constant que 26 des 32 membres ayant voix délibérative qui composent le conseil national de l'ordre des pharmaciens étaient présents lors de la séance au cours de laquelle cette instance a adopté la décision attaquée ; qu'ainsi le quorum était atteint ;

En ce qui concerne la légalité interne :

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4222-4-1 du code de la santé publique : " I.- Le conseil régional ou central compétent vérifie les titres et qualités du demandeur. Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 4222-4 et L. 4232-12, s'il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence ou s'il est constaté, dans les conditions prévues au III, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. /(...)/ III.-En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux III, IV, V et VIII de l'article R. 4221-15 " ;

5. Considérant qu'il ressort des termes de sa décision que le conseil national de l'ordre a estimé que l'état de santé de Mme A...était incompatible avec la tenue d'une officine et n'a ainsi, en tout état de cause, pas écarté par principe la possibilité de subordonner l'inscription au tableau de l'ordre d'un pharmacien à l'obligation de bénéficier d'une assistance adaptée ; que, si les experts médicaux commis par le conseil régional de l'ordre pour examiner l'état de santé de l'intéressée n'ont pas écarté la possibilité pour celle-ci de tenir une officine de pharmacie sous réserve de bénéficier d'une assistance adaptée, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que l'état de Mme A...la rendait inapte à la tenue d'une officine, même en bénéficiant d'une assistance, le conseil national de l'ordre n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens du 5 septembre 2016 ; que ses conclusions à fin d'injonction ne sauraient, par suite, être accueillies ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu'en ce qui concerne la requête n° 400719, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme demandée par Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni de mettre à la charge de Mme A...la somme que le conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au même titre ;

8. Considérant qu'en ce qui concerne la requête n° 405665, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du conseil national de l'ordre des pharmaciens qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme que le conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 400 719 tendant à l'annulation de la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens du 22 mars 2016.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 400 719 ainsi que la requête n°405665 sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées par le conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au conseil national de l'ordre des pharmaciens.