Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Sur la compétence liée : Le ministre a soutenu que la décision de ne pas octroyer l'allocation était conforme à un refus antérieur, se trouvant ainsi en situation de compétence liée. Le tribunal a jugé que le refus devait être considéré comme entaché d'erreur d'appréciation, ce qui a été révisé par la cour.

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Interprétations et citations légales

2. Sur la notion d’accident de trajet : Selon le jugement, il est précisé que : « Est réputé constituer un accident de trajet ... tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence ... sauf si un fait personnel ... est de nature à détacher l'accident du service. » Cela établit des critères précis pour la qualification d'un accident considéré comme étant en lien avec les fonctions du fonctionnaire.

3. Sur la charge des frais d'instance : La décision se référence également à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que : « Les frais exposés par une partie pour sa défense ne peuvent être mis à la charge de l'Etat que si cette dernière est la partie perdante. » Cela explique le refus d’accorder à M. A... les frais d’avocat, étant donné qu’il n’était pas la partie gagnante dans cette instance.

Cette analyse révèle les différentes facettes juridiques du jugement, tout en soulignant la maîtrise des conditions requises pour la reconnaissance d’un accident de service et la responsabilité de l'État vis-à-vis des décisions administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....

Le ministre de l'intérieur soutient que le jugement attaqué est entaché :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre au moyen tiré de ce qu'il était en situation de compétence liée ;

- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que l'accident dont M. A... a été victime est imputable au service ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que le refus d'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité à M. A... est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il était en situation de compétence liée en raison du refus déjà opposé par le ministre chargé du budget.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 avril et 6 avril 2020, M. A... conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., major de la police nationale, a été victime d'un accident le 23 juin 2011 alors qu'il partait vers son lieu de travail. Par une décision du 30 juin 2016, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. A..., annulé cette décision et enjoint d'admettre M. A... au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité calculée selon un taux d'incapacité permanente de 15 %. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article 65 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité (...) ".

3. Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Toutefois, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est d'ailleurs pas contesté que l'accident du 23 juin 2011 dont M. A... a été victime est survenu à l'intérieur de sa propriété. Par suite, alors même que l'intéressé avait sorti son véhicule sur la voie publique en vue de son départ et ne se trouvait à nouveau dans sa propriété que pour fermer la porte de son garage, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que cet accident présentait le caractère d'un accident de service, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens se son pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande, à ce titre, M. A....
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.