Conseil d'État, 5ème chambre, 13/07/2016, 399714, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Sur le caractère établi de l'infraction : Le juge des référés a commis une erreur en considérant que la réalité de l'infraction qui avait conduit à la perte de points n'était pas établie. En effet, Mme B... avait admis la réalité de l'infraction en acquittant une amende forfaitaire, considérée comme un paiement de la contravention. Ainsi, le moyen de contestation de Mme B... ne pouvait créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de perte de validité de son permis.

> Citation pertinente : « il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite du rejet de sa requête en exonération... Mme B..., qui s'était acquittée du montant de la consignation... avait expressément donné son accord pour considérer "la consignation comme paiement de la contravention". »

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles un juge des référés peut suspendre l'exécution d’une décision administrative : la nécessité d'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

> Citation : « le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

2. Code de la route - Article L. 223-1 : Cet article précise que le permis de conduire est affecté d’un nombre de points qui peut être réduit de plein droit en cas d'infraction, validant ainsi le retrait de points en fonction des infractions établies.

> Citation : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. »

En synthèse, la décision du Conseil d'État clarifie que l'existence d'une amende payée par la titulaire du permis constitue la preuve de la réalité de l'infraction, ce qui exclut tout doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait de points. Le juge des référés est thus exclu d'ordonner une suspension des effets de cette décision vu l'absence de fondement juridique adéquat à sa première ordonnance.

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de MmeB....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

1. Considérant que, par une décision du 19 février 2016, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme B...pour solde de points nul ; que, par l'ordonnance du 25 avril 2016, contre laquelle le ministre se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...). / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (...) "

4. Considérant que pour suspendre l'exécution de la décision contestée, le juge des référés a retenu comme propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que la réalité de l'infraction relevée le 25 novembre 2015 n'était pas établie ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite du rejet de sa requête en exonération contre l'amende forfaitaire par l'officier du ministère public, MmeB..., qui s'était acquittée du montant de la consignation prévue au 2° de l'article 529-10 du code de procédure pénale, avait expressément donné son accord pour considérer " la consignation comme paiement de la contravention " ; que, dès lors, en ne tirant aucune conséquence de cette circonstance, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 25 avril 2016 ;

5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

6. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le moyen tiré de ce que la réalité de l'infraction relevée le 25 novembre 2015 ne serait pas établie n'est pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur ni de rechercher si la condition tenant à l'urgence est remplie, Mme B...n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 25 avril 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.

Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A...B....