Conseil d'État, 5ème chambre, 14/06/2021, 436817, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "...en omettant de viser et d'analyser ce mémoire [...] le tribunal administratif [...] a entaché son jugement d'irrégularité."

Cela signifie que le non-respect de la prise en compte d'éléments présentés par l'une des parties constitue une faute procédurale, justifiant l'annulation du jugement.

Interprétations et citations légales

> "La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application."

Cette exigence est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable et à la bonne administration de la justice.

Le non-respect de cette obligation dans le cas présent a entraîné une décision injuste. De plus, l'article L. 761-1 du même code permet d'imposer à l'Etat de payer des frais de justice, illustrant ainsi une volonté de garantir un accès effectif à la justice.

L'interprétation des articles soulève l'importance du respect des procédures et de l'examen de toutes les pièces fournies par les parties, particulièrement lorsque celles-ci pourraient infirmer les arguments adverses. En effet, le jugement illégal du tribunal administratif a été annulé non seulement sur la base de la défense de Mme A..., mais aussi par la reconnaissance des droits procéduraux renforcés par la législation administrative.

En somme, cette décision souligne l'importance de la prise en compte exhaustive des éléments de fait et des arguments présentés par les parties en contentieux.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. "

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant le tribunal administratif de Nice qu'elle avait saisi d'une demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser de l'inexécution de l'injonction destinée à assurer son relogement, Mme A... a produit, le 20 septembre 2019, soit avant la clôture d'instruction fixée au 24 septembre, un mémoire par lequel elle a répondu à la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Alpes-Maritimes le 17 septembre 2019, tirée d'une absence de liaison du contentieux régulièrement adressée. En omettant de viser et d'analyser ce mémoire comportant des éléments de fait nouveaux et dont il devait tenir compte, le tribunal administratif, qui, pour rejeter la demande de Mme A..., s'est fondé sur cette fin de non-recevoir, a entaché son jugement du 28 octobre 2019 d'irrégularité. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, Mme A... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 15 octobre 2019 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre de la transition écologique.