Conseil d'État, 5ème chambre, 15/11/2018, 420123, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Admission d'une autre partie de la demande : En revanche, le Conseil d'État considère que les conclusions de la SCI concernant le refus d'octroyer le concours de la force publique sont recevables, permettant ainsi un examen sur le fond : “il y a lieu d'admettre les conclusions de la SCI de Provence dirigées contre le jugement”.

Interprétations et citations légales

1. Article L. 822-1 : Cet article stipule que : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Cette disposition met en avant le principe selon lequel la recevabilité d'un pourvoi est soumise à une évaluation préalable, afin de s’assurer qu’il repose sur des bases sérieuses.

2. Article R. 811-1 : Concernant la nature des décisions, cet article précise quelles décisions relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. Le Conseil d'État s'appuie sur cet article pour justifier que le refus du préfet de police n’entre pas dans les compétences d’instruction par le tribunal administratif, entraînant ainsi le renvoi de cette question à une cour compétente.

3. Article R. 351-2 : Ce dernier article autorise le Conseil d'État à renvoyer une affaire à une cour administrative d'appel lorsque certaines conclusions ne relèvent pas de sa compétence. Il précise que dans de tels cas, les conclusions doivent être examinées par la cour compétente.

Ces articles sont fondamentaux dans la structure des recours devant les juridictions administratives et jouent un rôle clé dans la détermination de leurs compétences respectives. La décision du Conseil d'État dévoile aussi l'importance de bien comprendre les voies de recours dans le système juridique français, notamment en ce qui concerne la compétence précise des tribunaux.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et un nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI de Provence demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2018 du tribunal administratif de la Guyane ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la SCI de Provence.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que la société civile immobilière (SCI) de Provence a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans droits ni titre de l'îlet Portal, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de faire usage de ses pouvoirs en matière de police des étrangers en séjour irrégulier à l'égard des occupants de cette île, et de prononcer dans les deux cas l'injonction impliquée par l'annulation demandée ;

3. Considérant, d'une part, que la décision du préfet refusant de faire usage de ses pouvoirs de police à l'égard des étrangers en situation irrégulière ne relève d'aucune des catégories de décision énumérées à l'article R. 811-1 du code de justice administrative sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre cette décision, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui leur sont liées, doivent, par suite, être renvoyées à la cour administrative d'appel de Bordeaux en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu d'admettre les conclusions de la SCI de Provence dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'octroyer à la SCI de Provence le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui leur sont liées ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de la SCI de Provence dirigées contre le jugement du 11 janvier 2018 du tribunal administratif de la Guyane en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de faire usage de ses pouvoirs en matière de police des étrangers en séjour irrégulier à l'égard des occupants de l'Îlet Portal, ainsi que les conclusions à fin d'injonction liées, sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : Les conclusions de la SCI de Provence dirigées contre le même jugement en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'octroyer à cette société le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008, ainsi que les conclusions à fin d'injonction liées, sont admises.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière de Provence.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.