Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 417272, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En statuant ainsi, alors que l'expert judiciaire [...] avait pourtant relevé, sans être contredit [...] qu'il était impossible d'objectiver les quatre cavités cardiaques, l'équilibre des cavités et la position des gros vaisseaux sur les clichés réalisés, la cour a dénaturé les pièces du dossier."

Cette affirmation souligne l'importance des expertises médicales dans l'évaluation de tel cas, et remet en question la validité des décisions fondées sur des évaluations non corroborées par des experts.

Interprétations et citations légales

> "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer."

Cette disposition stipule que le handicap, en soi, ne donne pas automatiquement lieu à réparation, sauf en cas de faute médicale avérée. L'interprétation stricte de cette loi impose aux parents de démontrer un lien direct entre la négligence médicale et le handicap de l'enfant pour obtenir une indemnisation.

Les juges ont également appliqué l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui protège les parties gagnantes dans une instance administrative, affirmant que :

> "Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Chartres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

Cela renforce l'idée que la responsabilité de paiement des frais d'avocat doit revenir à la partie qui a perdu, en l’occurrence le centre hospitalier de Chartres. En conclusion, la décision insiste sur l'importance de l'expertise dans l'analyse de la responsabilité médicale et sur l'application rigoureuse des normes en matière de réparation des préjudices.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Laurent Goldman, leur avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman, avocat de M. C...et de Mme F...et à la SCP Célice,Soltner, Texidor, Perier, avocat du centre hospitalier de Chartres.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F...a été prise en charge par le centre hospitalier de Chartres en 2011 dans le cadre du suivi de sa grossesse. Il est apparu, après la naissance de la jeuneE..., le 30 août, que celle-ci était atteinte d'une malformation cardiaque inter-ventriculaire et d'une trisomie 21 qui n'avaient pas été détectées au cours de la grossesse. Par une ordonnance du 19 juin 2012, le président du tribunal administratif d'Orléans, saisi par Mme F... et M.C..., son conjoint, a ordonné une mesure d'expertise, confiée au DrB..., qui a remis son rapport le 13 mars 2013. Par un jugement du 4 juin 2015, le tribunal a condamné le centre hospitalier de Chartres à verser aux requérants la somme de 40 000 euros chacun. Saisie par le centre hospitalier de Chartres, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 6 octobre 2017, annulé ce jugement et rejeté la demande indemnitaire de Mme F...et M.C.... Ceux-ci se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

2. Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. / Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice (...)".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les échographies des deuxième et troisième trimestres, pratiquées les 22 mai et 12 juillet 2011, avaient notamment pour objet d'apprécier la morphologie du coeur, en particulier les quatre cavités cardiaques et la position des gros vaisseaux, en vue notamment de détecter une malformation cardiaque inter-ventriculaire, qui est présente chez la moitié des foetus atteints de trisomie 21. Après avoir relevé que les clichés réalisés lors de ces échographies étaient respectivement, ainsi que l'admettait le médecin-conseil du centre hospitalier, de qualité " moyenne " et " médiocre ", la cour a retenu, en se référant aux seuls comptes-rendus d'examen échographique, qu'ils avaient néanmoins permis à la sage-femme les ayant réalisés de vérifier la présence de quatre cavités cardiaques équilibrées et le croisement des gros vaisseaux. En statuant ainsi, alors que l'expert judiciaire, qui avait par ailleurs déploré la brièveté du temps d'examen de chacune des échographies et le caractère stéréotypé de leurs comptes-rendus, avait pourtant relevé, sans être contredit sur ce point par le médecin-conseil du centre hospitalier, qu'il était impossible d'objectiver les quatre cavités cardiaques, l'équilibre des cavités et la position des gros vaisseaux sur les clichés réalisés, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Par suite, son arrêt doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme F...et M.C..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Mme F...et M. C... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Goldman renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Goldman.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 6 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Le centre hospitalier de Chartres versera à la SCP Goldman, avocat de Mme F... et M.C..., une somme de 3 000 euros sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Chartres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...F..., à M. D...C...et au centre hospitalier de Chartres.