Conseil d'État, 5ème chambre, 18/10/2017, 407138, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « la décision attaquée porte au recto les mentions "tests psychotechniques obligatoires", "visite médicale favorable" et "visite médicale obligatoire en commission médicale en préfecture". »

Ces éléments démontrent que le préfet avait en réalité respecté les obligations d’information posées par le code de la route, ce qui a conduit à l’annulation sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres moyens du pourvoi.

Interprétations et citations légales

1. Code de la route - Article R. 221-13 :
Cet article stipule que :

> "Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux [...] tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code."

Cela établit le cadre légal qui justifie le contrôle médical pour des cas de conduite en état d'ivresse, avec l'obligation pour le préfet de notifier les tests requis.

2. Code de la route - Article R. 221-14 :
Cet article précise que :

> "Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical : [...] avant la restitution de son permis [...] afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule."

Cela souligne l’objectif de s'assurer que le conducteur respecte les conditions de santé nécessaires pour conduire en toute sécurité.

Dans ce contexte, la prise en compte des mentions explicites dans la décision du préfet est déterminante pour conclure à la validité de la mesure d'obligation médicale pour M. A.... La cour a donc acté que le tribunal administratif avait interprété de manière erronée les éléments du dossier, conduisant à une décision d'annulation justifiée de son jugement précédent.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 1er janvier 2016, M.A..., interpellé alors qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire ; que, par une décision du 2 février 2016, prise sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet du Val d'Oise a prononcé la suspension du permis pour une durée de trois mois et a soumis l'intéressé à l'obligation de passer une visite médicale ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de M.A..., annulé cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " I.- Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : / (...) 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus..." ; qu'aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical : (...) 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur (...) à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. (...) " ; qu'il appartient à l'autorité préfectorale qui met en oeuvre ces dispositions d'indiquer au conducteur la nature des examens médicaux requis ou les modalités du contrôle médical, ainsi que le délai dans lequel il doit s'y soumettre ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision attaquée porte au recto les mentions " tests psychotechniques obligatoires ", " visite médicale favorable " et " visite médicale obligatoire en commission médicale en préfecture " ; qu'ainsi, en retenant que le préfet du Val d'Oise ne précisait pas dans la décision attaquée la nature des examens médicaux requis, le tribunal administratif de Versailles a dénaturé les faits et pièces qui lui étaient soumis ; que son jugement doit, par suite, être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 novembre 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....