Résumé de la décision
La décision porte sur la conformité de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales avec les droits et libertés garantis par la Constitution. Mme A... a contesté que les dispositions relatives à la commission du contentieux du stationnement payant portaient atteinte à son droit à un recours effectif. Le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas de méconnaissance des droits de Mme A... et que la question de la constitutionnalité de l'article en question, qui n'était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux, ne sera pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
Arguments pertinents
1. Droit à un recours effectif : L'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales prévoit un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant, ce qui ne viole pas le droit à un recours effectif. Le Conseil d'État a affirmé que « ces dispositions ayant pour objet même de prévoir la faculté d'exercer un recours contentieux, elles ne sauraient être sérieusement regardées comme portant atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. »
2. Compétence législative : Le Conseil d'État souligne que le législateur n'a pas dérogé à sa compétence en omettant de mentionner explicitement la possibilité de contester les décisions relatives à l'irrecevabilité. L'absence de cette mention ne constitue pas une atteinte à la procédure conforme au droit. Il est précisé que « la circonstance que ni l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne fait expressément mention d'une faculté de contestation contentieuse des actes... n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance, par le législateur, de sa compétence. »
3. Absence de caractère sérieux : La question de la conformité de l'article L. 2333-87-2 au regard de la Constitution n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, ce qui entraîne la décision de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Interprétations et citations légales
1. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 :
- Article 23-5 : Cet article stipule que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée lors d'une instance devant le Conseil d'État, à condition que la disposition contestée soit applicable, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question soit nouvelle ou sérieuse.
2. Code général des collectivités territoriales :
- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2333-87-2 : Il précise que « la commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». Cette disposition encadre le droit de contestation et assure l'existence d'un recours, respectant ainsi le principe d'un recours effectif.
3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
- Article 16 : Garantit le droit à un recours effectif et à une protection judiciaire. La décision du Conseil d'État indique que l'absence de mention explicite d'une faculté de contestation n’empiète pas sur ce droit.
En somme, cette décision souligne la solidité du cadre législatif actuel entourant les recours en matière de stationnement et la compétence du législateur en cette matière, tout en confirmant la nécessité d'un caractère sérieux pour soulever une question de constitutionnalité.