Résumé de la décision
La décision concerne une requête de M. A... qui demandait l'annulation d'un modèle d'attestation de déplacement imposé par le gouvernement durant l'état d'urgence sanitaire en raison de l'épidémie de Covid-19. M. A... contestait la présence d'un espace pour indiquer l'heure de sortie, arguant qu'elle pouvait mener à des verbalisation pénales abusives en cas d'oubli dans des situations où cela n'était pas requis. Le tribunal a statué que cette exigence ne constitue pas une obligation pour les utilisateurs de l'attestation, et a donc rejeté la requête de M. A....
Arguments pertinents
1. Absence d'obligation de mentionner l'heure : Le tribunal a affirmé qu'un espace pour consigner l'heure de sortie dans un modèle d'attestation facultatif ne signifie pas que son indication est requise dans toutes les situations de déplacement. La mention de cet espace ne peut pas être interprétée comme un impératif légal.
> "la simple présence, dans un modèle d'attestation facultatif comportant l'ensemble des cas de sortie autorisée, d'un espace permettant... de mentionner l'heure de sortie du domicile... ne peut... être regardée comme signifiant que le signataire de l'attestation doit mentionner son heure de sortie dans les cas où elle n'est pas légalement requise."
2. Respect du principe d'interprétation stricte du droit pénal : Le tribunal a reconnu que la présence de cet espace ne constitue pas une méconnaissance des principes du droit pénal, puisque l'usage de l'attestation et les obligations qui en découlent leur restent claires et définies.
> "ne méconnaît... le principe d'interprétation stricte du droit pénal."
Interprétations et citations légales
1. Code de la santé publique - Article L. 3131-15 : Cet article permet au Premier ministre de prendre des mesures nécessaires pour faire face à une épidémie, comme imposer des restrictions de déplacement. L'interprétation de cet article a permis d'instituer le modèle d'attestation, garantissant qu'il restait conforme aux règles de santé publique.
2. Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et Décret n° 2020-293 : Ces textes législatifs et réglementaires établissent le cadre de l'état d'urgence et les mesures permettant de contrôler les déplacements. Ils précisent la nécessité d'un document justificatif, sans imposer une sanction stricte pour les éléments facultatifs contenus dans ce dernier.
En conclusion, le tribunal a opté pour une interprétation qui protège les utilisateurs contre des sanctions abusives tout en maintenant la régulation nécessaire pour gérer l'état d'urgence sanitaire. Cette décision souligne l'importance de l'interprétation systématique et pragmatique des obligations pesant sur les citoyens en temps de crise.