Conseil d'État, 5ème chambre, 21/02/2018, 405766, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : La cour critique le tribunal administratif pour ne pas avoir évalué le préjudice en tenant compte des conditions d'habitat de M. A... entre décembre 2011 et février 2014, ainsi que du fait qu’il a supporté un loyer disproportionné par rapport à ses ressources. Elle souligne que ces éléments doivent être pris en compte dans l'évaluation des troubles dans ses conditions d'existence.

Interprétations et citations légales

2. Éléments de preuve du préjudice :
- La cour rappelle que la situation de logement de M. A... entre les dates critique est déterminante pour évaluer le préjudice. Le tribunal administratif a dû considérer notamment le loyer que M. A... a supporté. Le fait que ce loyer n’ait pas été pris en compte a conduit à une évaluation erronée du préjudice : « en se prononçant ainsi, sans tenir compte des conditions dans lesquelles l’intéressé avait été logé [...] le tribunal administratif n’a pas légalement justifié son jugement ».

3. Aide juridictionnelle :
- Concernant l'aide juridictionnelle, la cour dispose que l'État doit verser une somme à l’avocat de M. A..., conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, soulignant que « son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles [...] pour solliciter le remboursement des frais engagés dans la procédure ».

En conclusion, la décision met en lumière la teneur des obligations de l'État en termes de relogement, tout en soulignant l'importance d'une évaluation précise des conditions de vie du demandeur pour établir le préjudice subi.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Yves Richard, son avocat, qui déclare renoncer en ce cas à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.A....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 10 juin 2011 de la commission de médiation de Paris, au motif qu'il était menacé d'expulsion sans relogement ; que, le préfet de Paris ne lui ayant pas fait d'offre de logement, il a recherché la responsabilité de l'Etat au titre de sa carence dans l'exécution de la décision de la commission ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

2. Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; que ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois mois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement ; que la circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence ;

3. Considérant qu'après avoir constaté que le préfet n'avait pas fait d'offre de logement à M. A..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé occupait depuis le 3 février 2014, dans le parc privé, un logement d'une taille suffisante, pour juger que la carence de l'Etat ne lui avait causé aucun préjudice ; qu'en se prononçant ainsi, sans tenir compte des conditions dans lesquelles l'intéressé avait été logé entre le 10 décembre 2011, terme du délai de six mois imparti au préfet par les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, et le 3 février 2014, et sans vérifier si, comme il le soutenait en produisant des justificatifs, le loyer qu'il acquittait depuis cette date n'était pas manifestement disproportionné au regard de ses ressources, le tribunal administratif n'a pas légalement justifié son jugement ; que celui-ci doit, par suite, être annulé ;

4. Considérant que le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Yves Richard, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Yves Richard ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 octobre 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Yves Richard, avocat de M.A..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de la cohésion des territoires.