Conseil d'État, 5ème chambre, 22/02/2017, 398196, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La cour administrative d'appel avait rejeté l'appel comme manifestement irrecevable, arguant qu'il avait été enregistré plus de deux mois après la notification du jugement contesté. Cependant, le Conseil d'Etat a noté que les demandeurs avaient mentionné une demande d'aide juridictionnelle sans que l'instance n'ait vérifié les dates pertinentes :
> "la requête mentionnait que ses auteurs avaient formé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat."

2. Erreur de droit : Le Conseil a jugé que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas les délais relatifs à la demande d'aide juridictionnelle avant de déclarer l'appel irrecevable :
> "le président de la 4ème chambre ... a méconnu son office et commis une erreur de droit".

Interprétations et citations légales

1. Interruption des délais : Selon l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, une demande d'aide juridictionnelle adresser par le requérant avant la fin du délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi interrompt ce délai :
> "Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle ... est adressée au bureau d'aide juridictionnelle ... avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ... ce délai est interrompu."

2. Rendez-vous d'affaire : En conséquence, le Conseil d'Etat a rappelé la nécessité d'examiner la date à laquelle la demande d'aide avait été présentée et la notification qui en avait été faite aux intéressés pour déterminer la validité du délai de recours.

Ainsi, le Conseil d'Etat a non seulement cherché à appliquer les règles procédurales avec précision, mais a également voulu assurer un équilibre entre le droit d'appel et l'accès à la justice, en garantissant que les délais soient respectés conformément aux dispositions qui protègent les justiciables solliciteurs d'une aide juridictionnelle.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la ville de Paris, solidairement ou séparément, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat du Syndicat des copropriétaires du 12 Rue Emile Level 75017 Paris et de M. A....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 15 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris (75017), représenté par M.A..., syndic, et M.A..., agissant en qualité de copropriétaire, ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris avait réformé l'arrêté de péril du préfet de police de Paris du 24 octobre 2012 ; que, par une ordonnance du 22 avril 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d'appel de Paris, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative ; que, par une ordonnance du 19 janvier 2016 contre laquelle le syndicat des copropriétaires et M. A...se pourvoient en cassation, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté cet appel comme manifestement irrecevable au motif que, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 15 décembre 2014 alors que le jugement attaqué avait été notifié aux intéressés le 12 avril 2014, il était tardif ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation./ Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné./ Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat " ;

3. Considérant que l'ordonnance attaquée constate que la requête du syndicat des copropriétaires et de M. A...a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat plus de deux mois après la notification du jugement attaqué et en déduit qu'elle est manifestement irrecevable ; que, toutefois, la requête mentionnait que ses auteurs avaient formé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat ; qu'en opposant une irrecevabilité sans vérifier auprès des requérants ou du bureau d'aide juridictionnelle la date à laquelle cette demande avait été présentée et celle à laquelle la décision du bureau avait été notifiée aux intéressés, afin de déterminer si le délai d'appel avait été conservé, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a méconnu son office et commis une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris, au nom de laquelle le préfet de police a pris l'arrêté attaqué, la somme de 1 500 euros à verser au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 19 janvier 2016 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : La ville de Paris versera au syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris (75017) et à M. A...la somme de 1 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris (75017), à M. B...A..., au préfet de police de Paris et à la Ville de Paris.