Résumé de la décision
Mme B... a été reconnue comme prioritaire pour un relogement urgent par une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine le 20 juin 2012. Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 23 avril 2013 a ordonné au préfet d'assurer son relogement avant le 11 juin 2013. Suite à l'inaction du préfet, Mme B... a adressé une demande d'indemnité le 9 septembre 2013. N'ayant reçu aucune réponse, elle a saisi le tribunal administratif le 17 septembre 2014, qui a rejeté sa demande comme tardive. En cassation, le Conseil d'État a annulé cette ordonnance, considérant que le préfet n'avait pas notifié de décision de rejet claire, ce qui n'avait pas fait courir le délai de recours.
Arguments pertinents
1. Carence de l'administration : L'absence de réponse du préfet à la réclamation préalable de Mme B... a été considérée comme un rejet implicite. Le Conseil d'État a établi que, pour un litige relevant du plein contentieux, seule la notification d'une décision expresse de rejet déclenche le délai pour agir en justice.
- Citation pertinente : "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation... vaut décision de rejet", mais seule une décision expresse fait courir le délai de recours en plein contentieux (Code de justice administrative - Article R. 421-2).
2. Application des délais de recours : Le Conseil d'État souligne que le délai de recours de deux mois ne s’applique qu’après notification d’une décision expresse. En conséquence, le tribunal administratif a mal appliqué la règle en considérant la demande de Mme B... comme tardive.
- Citation pertinente : "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet” (Code de justice administrative - Article R. 421-3).
3. Droit à l'aide juridique : Le Conseil d'État a également décidé que l'avocat de Mme B... pouvait bénéficier de l'aide juridictionnelle, permettant le remboursement des frais d’avocat par l'État sous certaines conditions.
- Citation pertinente : "son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991".
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de la décision implicite : Selon le Code de justice administrative, le silence de l’administration est interprété comme une décision de rejet après un délai de deux mois. Cependant, dans le cadre du plein contentieux, cette règle se modifie : la notification d'une décision expresse est impérative pour que le délai de recours commence à courir.
- Code de justice administrative - Article R. 421-2 : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
2. Délai de recours : L'article R. 421-3 souligne l'importance d'une décision explicite dans le cadre du plein contentieux, validant la décision du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif sur le fondement du non-respect des délais.
- Code de justice administrative - Article R. 421-3 : "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet".
3. Indemnisation de l'avocat : L'aide juridictionnelle, comme prévue par la loi du 10 juillet 1991, stipule que les frais d'avocat peuvent être partiellement pris en charge par l'État, soulignant ainsi le droit des justiciables à un accès à la justice.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Précise les conditions et mécanismes de l’aide juridique et la prise en charge des frais d'avocat.
En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de la notification expresse dans le cadre du droit administratif et garantit, par conséquent, l'accès à la justice pour les particuliers face à l'administration.